question Pourquoi ca ne se vend pas ?

[grostoto]

Si vous avez "acquis" une voiture sans CT, vous ne pouvez pas mettre la CG à votre nom

 

bien sur que si, il suffit de faire le ct soi mème...

chose qui est courante chez les bricoleurs, cela permet d'acheter un véhicule pas chère,

d'effectuer les réparations que le vendeur ne pouvait pas faire, et de la passer au ct.

 

Pourquoi ne pas faire faire le controle au proprio (il y aurai contre visite, mais cela n'est pas un pb pour vendre ni immatriculer comme dit plus haut)

car cela s'avère parfois absurde concrètement.

 

exemple:

j'achète une voiture à 300kms de chez moi,

le proprio va faire le ct, qui aura contre visite, il le sait vu les travaux à faire.

De mon coté, pour faire la contre visite, je dois me rendre dans le centre qui a fait la visite initial...

inutile de préciser que je ne vais pas faire 600kms A/R pour aller faire la contre visite.

la solution est donc que je refasse un controle complet chez moi.

 

au final donc, le ct aura été passé 2 fois, dont une parfaitement inutilement, sinon pour ètre en règle au mm avec le réglement.

 

D'ou le choix d'acheter sans ct (de toute façon ce n'est pas l'acheteur qui se met en tord, mais le vendeur, donc pas de pb pour moi).

Mais il ne me viendrai pas à l'idée de me retourner contre le vendeur si je découvrait un énorme loup, il y a quand mème accord tacite entre nous au moment de l'achat, que la vente ce fesait sans CT.

[citroen52]

Bon jour

j'ai achete ma tct(600 euros a ce prix la...) sans controle mais j'avais bien controle et teste la voirure avant et regardr le dernier ct.Et pour le hdi,contre visite pour une ceinture qui coinçait et un phare qui eclairait trop bas.Je n'aurai pas achete le hdi sans controle.

[leuro]

Tu peux faire la contre visite dans un autre centre que celui initial ... par contre payant même si la même enseigne.

[citroen52]

Tu peux faire la contre visite dans un autre centre que celui initial ... par contre payant même si la même enseigne.

 

j'ai paye 25 euros la contre visite dans ma ville,

alors que le ct avait ete fait dans l'aube,juste pour controler que la ceinture et le phare avait ete repares

[Invité stefber]

Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un dispositif réglementaire. Le CT a justement été mis en place pour lutter contre les poubelles roulantes et contre les margoulins qui en font le trafic.

Si vous avez "acquis" une voiture sans CT, vous ne pouvez pas mettre la CG à votre nom, vous n'en êtes donc pas propriétaire et ne pouvez donc pas la vendre (tout ceci s'entend dans le cas d'un particulier).

Pour le reste de votre raisonnement parfaitement abscons, je vous laisse le soin d'y réfléchir.

salut,

Tres approximatif tout ça, la carte grise n'a jamais été un titre de propriété...

 

Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007

 

Article 2, alinéa II:

Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."

[Gebalsace]

salut,

Tres approximatif tout ça, la carte grise n'a jamais été un titre de propriété...

Euh… ma CG porte la mention, à la ligne C.4a "est le propriétaire du véhicule". Si ça ne constitue pas un titre de propriété, c'est vachement bien imité :d

[erwan]

Salut

 

J'ai acheté moultes voitures sans Ct , j'ai fait les réparations et passe le ct moi même , j'ai au moins l'avantage de savoir a quoi correspond le Ct et qu'il ne s'agit pas d'un ct de complaisance.

 

Une voiture que j'ai acheté avec le CT , c'est la xsara , et ben je me demande ou était le contrôleur lors du ct , plusieurs défauts non signalés et d'autres défauts signalés mais inexistants.

 

Anti brouillard avant explosé (et pas d'hier vu l'état) , feux avant fissuré et prenant l'eau échappement percé tout cela absent du PV, par contre disques et plaquettes avant et arrière hs, je sais pas ou il avait vu ca , mais il a du controler une autre voiture.

 

Bref, tu ne peux pas immatriculer un véhicule de plus de 4 ans sans ct , mais sauf gros vice caché, je ne vois pas ce que tu peux espérer réclamer ..

[Gebalsace]

Allez, OK pour moi, je laisse tomber ce fil idiot.

Vous avez raison, tous. Il ne faut pas s'emmerder à respecter les règles, les CT ne servent à rien d'autant que les contrôleurs qui ne sont pas des buses sont des truands, et il est souhaitable de vendre vos autos sans passer par cette formalité.

Et comme je suis un peu neuneu, ben demain matin ma voiture va passer au contrôle. Juste comme ça, pour foutre du blé en l'air.

À la tchao!

[pier]

hello, bonjour

 

au départ, ce post etait : pourquoi ma voiture se vend pas, et ca à un peu derivé...

pour remettre la question au gout du jour, je dirais que c'est la plaie du commerce, il suffit que personne n'achete pour que ca ne se vende pas...

 

 

Pier

[Invité X67]

La discution est un peu vieille, mais voici ma pierre à l'édifice:

 

1) concernant le topic original:

Une diesel 110cv de 250000 km à 300000km, pour moi c'est 1500e grand max. Pour ton prix (2100€), tu peux avoir une HDI de 200000km à peu près. Pour info, j'ai vendu en 2.1td (berline), certes de 340000km, mais pour 200€... Recherche voir sur lbc les voiture diesel que tu peux avoir entre 2000€ et 2500€, tu verra que c'est pas trop difficile d'en trouverà des kilométrage bien inférieur à 250000km! Autre info: je me suis payer une Activa HDI de 185000km pour seulement 2300€. Bref: à ces kilométrage là, oublie la cote de l'Argus et consort, la seule valeur que vaut c'est celle de l'offre et de la demande.

 

2) concernant le CT

Je ne suis qu'un ingénieur, nullement un juriste, mais à mon sens, il n'y a AUCUN article de loi qui oblige le vendeur à faire passer le CT. La loi français oblige:

a) à être en possession d'un CT valide lorsque le véhicule roule (mais il n'est fait nullement mention de QUI a présenter le véhicule au CT, ça pourrait être votre grand mère que ce serait la même chose). Dans le cas où la CG est rayé, il est fait obligation que la date du dernier CT soit de moins de 6 mois.

b) à être en possession d'un CT de moins de 6 moins afin d'obtenir une nouvelle CG en préfecture. (mais il n'est fait nullement mention de QUI a présenter le véhicule au CT, ça pourrait être votre grand mère que ce serait la même chose)

c) à ne pas vendre de véhicule avec un vice caché

 

=> moralité de l'histoire: si vous vendez un véhicule sans CT et sans en prévenir l'acheteur, il peut se retourner contre vous car d'une part il ne peut immatriculer le véhicule sans des frais supplémentaire (correspondant au passage du CT, sans compter d'autre frais supplémentaire si le véhicule est "dangereux" et qu'il est sujet à contre visite) et d'autre part il peut se prendre un prune (150€ si je ne me trompe pas) si les forces de l'ordre l'arrête et constate l'absence de CT de moins de 6 mois alors que la CG est rayée avec la mention "vendue le xxxxx". Mais la loi n'oblige pas à ce que ce soit le vendeur qui fasse passé le CT.

 

Lorsque j'ai vendu ma vieille titine de 340000km, j'étais dans ce le même cas que toi (pas question de faire passer le CT pour un prix de vente dérisoire). J'ai donc fait signé au mon acheteur un papier rédigé par mes soins, en 2 exemplaire, où je l'avertis de l'absence du CT et des conséquence:

 

Complément à la déclaration de cession du véhicule

Citroën Xantia 2,1td immatriculé «*XX-000-XX»

vendu par M. XXX xxx

 

 

 

 

En prenant possession du véhicule l'acheteur affirme:

 

1. avoir pris connaissance que le véhicule est vendu sans contrôle technique

2. que, afin d'être en mesure d'immatriculer le véhicule en préfecture, il sera à sa charge de faire passé le contrôle technique

3. que, afin de pouvoir ramener le véhicule chez lui, il prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'être en conformité avec le code de la route. En particulier, il lui est connu que le défaut de contrôle technique est passible d'une amende définie dans le code de la route en cas de contrôle des forces de l'ordre

4. au vu du kilométrage du véhicule (340 000km), au vu du prix de vente (200€) et du fait que l'entretien n'a pas été réalisé régulièrement par un professionnel ces dernières années, le vendeur se décharge de tout problème pouvant survenir sur le véhicule à compté de l'instant de la vente

5. qu'il sera à sa charge de réaliser les travaux qui s'imposent afin de passer avec succès le contrôle technique. En particulier, il est connu que sans une réfection des freins le contrôle technique ne pourra être passé avec succès (témoin d'usure des plaquettes de frein allumé au tableau de bord). La réfection des frein n'est cependant pas une garantie de passer avec succès le contrôle technique, d'autres problèmes pouvant être mis en lumière durant le contrôle, mais actuellement inconnus du vendeur.

 

 

 

Fait en 2 exemplaire à [ville] le Jeudi jj mm aaaa

Signature du vendeur

M. XXX xxx

 

Signature de l'acheteur

M. YYY yyy

 

 

Voili voilou, maintenant, si un juriste peut m'éclairer sur la justesse de ma démarche je suis preneur! Mais je reste sur ma position: c'est un fait indiscutable qu'il n'est écrit nul part dans la loi française que tout vendeur d'un véhicule est dans l'obligation de faire passer le CT. A chacun (vendeur et acheteur) de prendre ses disposition pour être en conformité avec les deux points de la loi cité ci dessus.

[Le Djé]

Salut,

 

J'ai acheté la mienne (21TD break exclusive 1998) 800€ avec 210 000km sans CT, avec une grosse révision à faire (retour de lyon à La Rochelle en évitant les bosses... je vous laisse deviner pourquoi!!!) Étant bricoleur et connaisseur de ce modèle je VOULAIS cette version. Elle a maintenant 290 000 km, consomme 5.9l/100 - Nickelle!

 

J'en ai acheté une autre pour mon amie il y a 3 ans (110HDI séduction break 1999) 1500€ 180 000km. Aucuns frais ni réparation à faire, CT OK mais un embrayage l'an passé.

Conso : 4.9l/100!!!! Génial sauf les colonnettes de Freins avant...

 

Tu vois ce qu'il te reste à faire : Sans CT 1000€ avec CT 1500 et tu ne perdras pas ton temps.

[Invité fliplechat]

Je ne suis pas juriste ni ingénieur mais je pense que les articles du code de la route R323-22 et R323-1 me donnent raison...

[Gebalsace]

http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml#N100C1

 

où on peut lire: "En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois."

Point barre, sans être ni juriste ni ingénieur :PP

[Invité X67]

Je ne suis pas juriste ni ingénieur mais je pense que les articles du code de la route R323-22 et R323-1 me donnent raison...

 

R323-22: il dit que tout VL doit faire l'objet d'un CT. Mais il ne dit pas que lors d'une vente, le vendeur à l'obligation de fournir un PV de CT (PV passé avec succès ou pas d'ailleurs) avant de rayer la CG en vue de la cèder au nouvelle aquereur

 

R323-1: article relatif au code des assurances. Je ne vois pas ce qu'il a à voir avec le CT ou les condition de vente d'un véhicule. Peut être n'ai je pas compris ce qu'il implique?

 

http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml#N100C1

oui c'est bien beau, c'est effectivement un lieu en .gouv.fr. Mais il n’explique en rien pourquoi cela est censé être obligatoire... A mon sens, c'est un très forte recommendation, sans quoi il y a des risques pour le vendeur d'être poursuivi pour vice caché. As-tu remarqué que ce lien ne cite strictement uncun article du code de la route, ni aucun article de loi relatif à la vente d'un véhicule?

 

Je sais, je suis borné mais tant que je ne verrai pas un article de loi ou du code de la route, avec référence précise de cet article, je me refuserai à croire qu'il y a obligation légale pour le vendeur de passé le CT préalablement à la vente. Mais ceci dit, je suis d’accord pour dire que c'est aux risques et périls du vendeur de procéder comme cela.

[Invité fliplechat]

En même temps si on ne sait pas lire ou pas comprendre un texte je peux rien faire...

[Gebalsace]

En même temps si on ne sait pas lire ou pas comprendre un texte je peux rien faire...

 

+1

[guyot]

En savoir plus sur le certificat d'immatriculation

Pour un véhicule d'occasion, vous devez fournir :

-une pièce d'identité,

-un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

-le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,-un certificat de situation administrative (à demander en préfecture) qui inclut une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non-opposition de moins de deux mois.

-la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "Vendu" ou "Cédé", la date et la signature du cédant,

-un certificat de vente signé du vendeur,

-un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 5 ans.

C'est obligatoire pour obtenir la carte grise, mais ne rend pas obligatoire au vendeur de fournir le document.

[Invité X67]

En même temps si on ne sait pas lire ou pas comprendre un texte je peux rien faire...

c'est bon, ça va, on fait que discuter si tu penses que j'ai louper un épisode, cite moi le passage en question, je ne vais pas me fâcher. J'ai recherché l'article en question, et je n'ai rien vu concernant les condition de vente d'un véhicule ni concernant qui doit présenter le CT. Pour clarifier, voici le lien sur le site du gouvernement (peut être as tu une autre source?):

 

323-22:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04E82730D643C5638E96123A29592F8F.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006177155&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110911

 

pour le 323-22: il précise uniquement quand le CT doit être passé.

 

323-1:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04E82730D643C5638E96123A29592F8F.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006177100&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110911

 

pour le 323-1, je pense que j'avais fait une mauvaise recherche (j'étais tomber sur un article relatif aux assurances). Pour ce qui est du lien ci dessus (je pense l'article dont tu parles), il dit en effet que le propriétaire d'un véhicule doit être en possession d'un CT valide. Mais dans le cas d'une vente, il est reste donc légale de dire que le CT est à la charge de l'acheteur = nouveau propriétaire. En particulier, même dans le cas hypothétique où le véhicule vendu aurait un CT de plus de 2 ans, rien n'empêche à l'acheteur de venir enlever le véhicule sur plateau, de le présenter lui même au CT sur plateau avant de l’immatriculer. A l'acheteur de prendre ses dispositions pour être en règle avec cet article du code de la route. Je ne vois toujours pas le coté illégale de la manœuvre. Risqué, certes, pour le vendeur dans le cas où il tombe sur un acheteur procédurier, mais cela ne fais pas du vendeur un "hors-la-loi". A lui de se protéger comme il peut contre un mauvais acheteur par un document du même type que celui que j'ai fais signer pour ma vieille (cependant je convient que mon document ne réisterait peut être pas à bon avocat pour une simple raison de formulation juridique).

 

C'est obligatoire pour obtenir la carte grise, mais ne rend pas obligatoire au vendeur de fournir le document.

+1

 

Donc ma question reste toujours sans réponse : quel article de loi oblige le vendeur d'un véhicule d'occasion à faire passer la CT à ses frais avant la vente du véhicule?

[Gebalsace]

…mais ne rend pas obligatoire au vendeur de fournir le document.

Le CT fait partie des documents que le VENDEUR doit fournir à l'acheteur, point.

Après, faites comme vous voulez, les emmerdes seront pour vous en cas de problème, pas pour moi! :mur:

PS ajouté: pour le CT "sur un plateau", mieux vaut oublier, ça n'existe plus.

[Invité stefber]

aucun...

le CT est obligatoire pour l'obtention de la carte grise - titre de circulation mais non de propriété-

c'est au propriétaire du véhicule, titulaire du certificat de vente (au moment de la demande d'immatriculation )de le fournir.

Rien ne dit que l'ancien propriétaire ait l'obligation de le fournir au moment de la vente.

Des tas de vieux véhicules sont vendus sans carte grise et encore moins de CT

[Invité X67]

Après, faites comme vous voulez, les emmerdes seront pour vous en cas de problème, pas pour moi!

cooool :PP c'est bon ne t’énerves pas, on peut discuter sans se foutre sur la gueule, non?

 

On est tous d'accord pour dire que vendre un véhicule sans CT c'est s’attirer des emmerdes potentielles. OK.

 

Mais dans le cas d'un véhicule de très faible valeur (quoique 2100€ ou même 1500€, ce n'est pas une valeur encore assez faible pour se passer de faire passer la CT lors de la vente...), ça vaut le coup de chercher à savoir si le vendeur peut s’épargner le coût du CT.

 

D'où la question: est-tout simplement LEGAL de vendre un véhicule sans CT? Vu les articles du code de la route, je persiste à dire que, oui, c'est légal. Encore une fois, fortement déconseillé, mais légal.

 

les emmerdes seront pour vous en cas de problème, pas pour moi!

on est d'accord la dessus. En cas de vente mal ficelée, si l'acheteur cherche à profiter de la situation, c'est source potentielle de problème.

[Invité stefber]

Euh… ma CG porte la mention, à la ligne C.4a "est le propriétaire du véhicule". Si ça ne constitue pas un titre de propriété, c'est vachement bien imité :d

 

ça dit simplement que celui qui est titulaire du certificat d'immatriculation est le proprietaire

ça aurait pu dire n'est pas le proprietaire du vehicule case C3

 

http://img834.imageshack.us/img834/4784/sansre1mu.jpg

[Gebalsace]

ça dit simplement que celui qui est titulaire du certificat d'immatriculation est le proprietaire

ça aurait pu dire n'est pas le proprietaire du vehicule case C3

Si un jour un huissier veut saisir votre voiture, ou qu'un juge ordonne sa confiscation, bon courage pour expliquer que la carte ne grise ne dit pas que vous en êtes le propriétaire! :mur:

 

La ligne C3, ce ne serait pas celle qui sert en cas de véhicule gagé ou LOA?

[Invité stefber]

http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/330-Cartes-grises-principes.html

[DSCXM]

Un peu de lecture:d

http://www.carte-grise.org/la_carte_grise_n_est_pas_un_titre_de_propriete.htm