question Pourquoi ca ne se vend pas ?

[Gebalsace]

http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/330-Cartes-grises-principes.html

Qu'il y ait discordance entre certains textes, je n'en disconviens pas, et lorsque le texte dit dans la même phrase"… établie au nom du propriétaire du véhicule…" et "… ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété…", on s'aperçoit sans peine que Courteline et Ubu ne sont pas morts!

[Invité stefber]

pour eviter le retrait de point c'est une pratique qui peut etre interessante...

[piero76]

Vendu une DS en l'état sans CT. Aucun pb : le nouveau proprio sait ce qu'il risque (pour 800 Euros avec plein de pièces détachés, pas grand chose), il s'en débrouillera après avoir réparé la direction assistée.

Bref, le CT doit être présenté pour l'obtention de la nouvelle carte grise, c'est tout : donc peu importe qui le fait, même si, évidemment, ds la majorité des cas, c'est le vendeur qui doit le faire.

 

Question de bon sens plus que de droit, en fait...

[Invité X67]

Lorsque la CG est rayée avec la mention "vendu", de fait le propriétaire du véhicule n'est pas (plus) celui indique sur la CG, vue qu'au moment de la vente le certificat de cession a été établi, et indique l'identité du nouveau propriétaire.

[francis_mab]

Je ne comprends pas ce débat. La nouvelle loi est claire :

 

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.

 

C'est bien préciser DOIT il n'y a pas de doute là dessus.

Après chacun fait dans la légalité ou pas et à ses risques et périls.

[Gebalsace]

Je ne comprends pas ce débat. La nouvelle loi est claire :

 

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.

 

C'est bien préciser DOIT il n'y a pas de doute là dessus.

Après chacun fait dans la légalité ou pas et à ses risques et périls.

Les amateurs de sodomie de diptères peinent à l'évidence à capter ça!

[Invité fliplechat]

Tout le monde peut se tromper mais quand je vois que des personnes qui disent que j'avais tort et que j'avais pas de texte prouvant ce que je disais.

Je leur prouve mes dires en leur indiquant les textes de lois et encore ils me disant que non?

La mauvaise fois à des limites aprés c'est de la connerie humaine point barre...

 

bientot je vais dire qu'on peux rouler avec des roues en bois ! vous allez me dire que c'est interdit puis je vous dirais et bien trouve moi le texte qui dit clairement qu'on peut pas rouler avec des pneus en bois, comme ça j'aurais un peu raison?

 

Faut pas se facher mais accepter ces erreurs sinon pas la peine.

[Invité X67]

La nouvelle loi est claire

 

Ah ça c'est intéressant. Mais il manque l'essentiel: quelle loi, quel article?

 

Une dernière remarque à Gebalsace: je te prie de te calmer un peu, cela ne t'élève pas de prendre les autres pour de la m..... et c'est surtout très désagréable pour les autres (participant ou non à ce topic). Car en attendant, ce n'est pas toi qui a apporter la moindre preuve de ce que tu avançais, tu t'es borné à donner un point de vu (certes valable), mais parfaitement subjectif en absence de source solide.

[Invité fliplechat]

Ah ça c'est intéressant. Mais il manque l'essentiel: quelle loi, quel article?

 

Une dernière remarque à Gebalsace: je te prie de te calmer un peu, cela ne t'élève pas de prendre les autres pour de la m..... et c'est surtout très désagréable pour les autres (participant ou non à ce topic). Car en attendant, ce n'est pas toi qui a apporter la moindre preuve de ce que tu avançais, tu t'es borné à donner un point de vu (certes valable), mais parfaitement subjectif en absence de source solide.

 

page 4 je me cite:

"Je ne suis pas juriste ni ingénieur mais je pense que les articles du code de la route R323-22 et R323-1 me donnent raison...

 

n'hésitez pas à lire les posts avant de poster..

[Gebalsace]

Une dernière remarque à Gebalsace: je te prie de te calmer un peu…

Vous avez sûrement raison. Comme tous ici, et je l'avais déjà affirmé il y a quelques jours. Cette fois, et définitivement, point final pour moi dans cette discussion stupide.

[Invité X67]

323-22

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04E82730D643C5638E96123A29592F8F.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006177155&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110911

 

R323-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04E82730D643C5638E96123A29592F8F.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006177100&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110911

 

Si vous avez lu la phrase "En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.", je ne vais pas contredire cela, mais en tout cas ce n'est certainement pas dans l'un des 2 articles cités dans mes liens ci-dessus. Où donc alors?

[Invité X67]

Je viens de faire une recherche rapide sur le note. La phrase "En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois." est bien sur un site du gouvernement. Mais pas dans un article de loi. Suivre bêtement un avis du gouvernement (tout à fait valable au demeurant) sans regarder ce que dit la loi, moi j'appelle cela être mouton de Panurge.

 

Bref, on est quand même d'accord sur un point: on arrête la discussion là...

[Invité fliplechat]

R323-22

 

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Mutation = changement de propriétaire

 

En gros ca dit que tu es obligé de faire un controle technique avant de changer de proprio mais si tu l'as déjà fait il y a moins de six mois c'est valable.

Sachant quer les autres textes disent que le C.T doit être fait par le proprio et non pas le futur proprio .

[Invité X67]

Mutation = changement de propriétaire

 

aaah, eh ben enfin, voila l'explication! Désolé de ne pas comprendre le langage des juriste aussi vite que vous, et merci de la qualité détestable de cette discussion.

[Invité fliplechat]

Tiens pas mal cet arrêté aussi :

 

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

 

 

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Article

Art. 3. - A compter du 1er janvier 1992, en cas de mutation d'une voiture particulière mise en circulation pour la première fois depuis plus de cinq ans ou d'un véhicule automobile de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

Au sens de l'article R. 120 du code de la route, le terme > désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes:

- véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat;

 

- véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise;

 

- véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial, et notamment:

- véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant;

 

- véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce;

- véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers;

- véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société;

- véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente.

Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.

 

C'est un copié/collé trouvé sur légifrance mais aprés je peux me tromper...