Salut !
Voilà la décision, qui date du 14 octobre 2014, concernant les défapages et autres suppressions des dispositifs anti-pollution :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0412.pdf
Ce texte a été adopté dès la première lecture.
Grossomodo, le fait de pratiquer ces opérations de suppression des systèmes anti-pollution, est puni par la loi désormais.
Et les personnes qui l'ont fait faire ne sont pas en reste !
" II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I
encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les
modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exerci
ce ou à l’occasion de l’exercice de
laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus. "
Article 15. Fin de citation.
Donc, supprimer le FAP, c'est pas bien, et c'est un délit !
Voilà la petit précision juridique qui doit suivre ce que disait Citron !
P.S. : Si vous voulez rire un peu, cherchez les discussions à propos de ce texte sur le web... C'est fou, sur plusieurs forums, certains s'improvisent juristes, voire même législateur.. Perso, je rigole bien grâce à eux !