contestation contravention pour vice de forme

Bonjour,

(Je ne sais où placer correctement mon questionnement, s'il doit se trouver ailleurs, merci de le déplacer)

Le 16 décembre 2010, ma moto était garée sur un trottoir (sans constituer de gêne pour les autres usagers quels qu'ils soient).

Pour autant, à mon retour j'ai trouvé sur mon véhicule une contravention pour le motif "stationnement sur trottoir".

Le volet "timbre amende" porte dans la zone DATE "16" pour le champ jour, "12" pour le champ mois (le champ année n'existe pas sur le volet.

Le volet "Avis de contravention" indique la date 16-11-2010 (donc 1 mois avant la date réelle de l'infraction).

Je considère qu'il y a un vice de forme.

Quelqu'un parmi vous aurait-il l'expérience d'une telle contestation et de l'argumentaire à opposer.

Nota = je n'ai aucun moyen de prouver de pas pouvoir être présent sur les lieux le 16/11/2010. Cette voie de contestation m'est donc impossible.

Merci à l'avance

Philippe.

Bonjour

C'est toujours râlant de se prendre une prune pour stationnement (interdit, gênant, sur le trottoir, etc), mais je ne comprends pas pourquoi vouloir systématiquement contester un fait avéré ...

C'est bien là une attitude franco-française.

Le code de la route étant clair à ce sujet (Art R417-10), il faut assumer le fait d'avoir stationné un véhicule à un endroit ou il n'a rien à y faire. La tolérance dont font preuve les autorités à ce sujet ne constitue en aucun cas un droit.

Ceci dit, je laisse à chacun la libre appréciation d'une contestation basée sur l'éventuel déni de l'infraction, ou l'erreur de saisie d'une date ...

Je ne peux pas te répondre sur un plan strictement juridique, mais si tu contestes le PV en plaidant le vice de forme et ce sans être certain de la base juridique sur laquelle tu te fondes, tu prends le risque de te retrouver condamné au tribunal de police à une amende bien supérieure à l'amende forfaitaire (de mémoire jusque 750€ pour une contravention de 4ème classe à 90/135€).

En effet, pour les contraventions, les recours et les contestations sont souvent aléatoires, et l'on entend de tout sur ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas.

Je me poserais plutôt la question suivante : Au vu des sommes en jeu, du stress lié à la paperasse supplémentaire, de l'incertitude sur l'issue de la procédure, et de la possibilité d'être condamné par le tribunal de Police à une amende plus élevée, contester en vaut-il la peine?

La contestation d'un PV n'est pas aussi impossible que l'on veut bien faire croire, mais il faut que les arguments juridiques soient en adéquation avec la situation ...

Je vous fais part de 2 contestations de PV qui ont aboutis, pour moi ...

* Franchissement d'une ligne continue (la flemme, ridicule, d'aller au rond-point plus loin: ma femme venait de rentrer aux urgences): le PV, dressé par la PM de Nantes, faisait état d'une rue, au lieu d'une autre (elle porte le même nom, mais pas la même définition: Rue Saint Sébastien, et Côte Saint Sébastien, en l'occurrence). Malheureusement pour les agents verbalisateurs, ces dernières sont distantes de 500m, mais totalement masquées l'une de l'autre par des constructions et de la végétation: impossible donc de voir ce qu'il se passe dans l'autre endroit supposé de l'infraction. Et le point plus juridique est l'absence de bande continue dans la rue notée sur le PV, mais présente sur les lieux de l'interception: je ne pouvais pas franchir une ligne continue qui ne l'est pas ! Imparable, malgré le fait d'avoir reconnu l'infraction ! La demande de nullité du PV (et non d'annulation) a été confirmée par courrier.

* Interception par un gendarme à 140 km/h au lieu de 110 km/h sur une 4 voies dans le cadre de mon travail: passage dans la camionnette avec le gendarme qui ne devait pas souvent intervenir sur le bord de la route car son hésitation à trouver le texte adéquat pour mon infraction m'a mis la puce à l'oreille. De retour à la maison, et en ayant reconnu l'infraction en contre-signant le PV, je m'aperçois que le texte choisi ne correspond aucunement à mon infraction ! La catégorie de véhicule visé par le texte en question n'est pas bonne: plus de 3.5 tonnes et camping-car + infraction pour ces véhicules sur autoroute au lieu d'une 2x2 voies à 110 km/h + une case non-cochée concernant le type de route empruntée au moment de l'infraction ... Contestation reçue favorablement une seconde fois, malgré le fait d'avoir reconnu l'infraction !

Mes 2 exemples ne sont pas un plaidoyer pour commettre des infractions, mais nous sommes dans un état de droit régi par des textes de lois que chacun doit respecter, qu'il soit particulier, citoyen ou agent assermenté ... Quand une erreur est commise, il faut assumer les conséquences comme la nullité d'un PV ...

A voir si tu as les éléments juridiques pour contester ton infraction !

Bonjour,

Il m'est arrivé d'avoir sur le pare-brise d'un véhicule professionel, un "papillon" pour dépassement du temps de stationnement (en zone bleu) avec comme date le 01/03/19..

Or nous étions le 03 janvier, donc la date aurait dû être le 03/01/19..

Etait-ce les effluves du réveillon qui n'étaient pas encore toutes dissipées ? Je ne sais pas ! Mais dans ce cas, il n'est pas difficile de contester une contravention qui à deux mois d'avance.......

Bonjour,

Je me permet de te déranger pour te demander un renseignement car j'ai casiment eu le même cas que toi, il y-a de cela 5 jour je me suis fait attraper car j'ai franchis une ligne continu, donc 3 point + 90€ sauf que l'agent a écrit "sullingy" au lieu de "sillingy" pour le nom de la commune, je souhaiterais la contester je ne sais comment faire au niveau de la raison pour mettre toute les chance de mon cotés si tu pourrais me donner un petit coup de main cela serait gentil de votre part

Cordialement

Bonsoir

Il y a eu franchissement de la ligne continue ou pas ??

Si l'infraction est avérée et reconnue (signature = reconnaissance de l'infraction), il faut assumer, point !!

95 € et trois points seulement, ce n'est pas cher payé puisque le code de la route prévoit aussi une suspension de permis pouvant aller jusqu'à trois ans (Art. R. 412-19).

A cela il peut être ajouté une seconde condamnation pour avoir circulé sur le mauvais côté d'une chaussée à double sens (Art. R. 412-9) (Cette infraction est soumise à la même peine que le franchissement).

Contester parce-que le nom de la commune comporte une erreur n'enlève rien au fait d'avoir mis autrui en danger, et pas qu'un peu ! Voilà bien là la petitesse franchouillarde. ..

Devant une telle argumentation, il n'est pas certain que le juge soit aussi conciliant que l'agent verbalisateur .... :PP:PP

Bonjour

J'ajouterai que la justice française est faite de manière à ce que la contestation considérée comme non justifiée d'une amende se paie au prix fort, à savoir le maximum de la peine prévue... Donc ça ne vaut pas le coup.

Quelquefois, il vaut mieux faire profil bas et payer le prix normal (ou moins) que l'ouvrir et payer plein pot...

Bonjour je suis tout a fait d'accord avec ce que vous dites par contre j'aurais juste aimer savoir ce que je pourrais mettre comme raison c'est a dire une bonne argumentation juridiquement correct pour mettre toute les chance de mon coté

cordialement

Bonsoir

Il y a eu franchissement de la ligne continue ou pas ??

Si l'infraction est avérée et reconnue (signature = reconnaissance de l'infraction), il faut assumer, point !!

Bonjour,

J'aurais aimer savoir, Vous comment est-ce que vous avez fait car c'est un cas similaire au mien

Si vous pouvez m'aidez ce serait cool

Merci

Sincèrement désolé, mais là le jeu ne vaut pas la chandelle. Risquer de voir l'amende multipliée par 3,5 pour un pauvre caractère, à mon avis vaut mieux payer.

Votre permis serait en jeu et l'erreur plus que grossière, je ne dis pas, mais là c'est du pinaillage, vraiment. Je ne vois pas d'autre terme.

Bonjour je suis tout a fait d'accord avec ce que vous dites par contre j'aurais juste aimer savoir ce que je pourrais mettre comme raison c'est a dire une bonne argumentation juridiquement correct pour mettre toute les chance de mon coté

cordialement

Je ne comprends pas: il y a franchissement donc sanction, c'est la loi. Je ne vois pas pourquoi la loi devrait être contestée?

Si votre enfant fait une ânerie à l'école, doit-il contester la punition? Vous serez j'espère, de ceux qui éduquent un enfant et acceptent une punition si elle est justifiée. Alors pourquoi pas un conducteur qui franchit une ligne devrait se soustraire à une sanction?

Je ne poste pas souvent, mais c'est clair de vouloir contester à chaque fois alors qu'il y a faute, ça en devient presque pathétique, aussi bien lors d'un accident responsable où le conducteur va nier jusqu'au bout et qu'il va affirmer que c'est de la faute de l'autre personne ou lors d'une faute de conduite.

Une faute a été commise, il faut en payer les conséquences, c'est un geste délibéré. Si je commets une infraction au code de la route et que je me prend une amende, j'en assume les conséquence et je ne m'en prend qu'à moi, je n'essaye pas de "pinailler" pour trouver une faille dans le pv, si je commets un accident, j'en assume les conséquences et je fais un constat.

Il faut prendre parfois un peu ses responsabilités

Bonjour,

J'aurai aimé savoir. Vous, comment avez-vous fait car c'est un cas similaire au mien

Ce n'est pas un cas similaire .... C'est le tien !! Tu es certain d'avoir bien lu mes explications ?

Ou alors c'est trop de (?)

Dans ce cas, aux articles R. 412.9 et R. 412. 19, il faut ajouter la conduite sous l'emprise de produits illicites ... http://img714.imageshack.us/img714/2940/405567.gif http://img714.imageshack.us/img714/2940/405567.gif http://img714.imageshack.us/img714/2940/405567.gif

Pour infos : Le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants peut être puni de 2 ans de prison, 4.500 € d'amende et d'un retrait de 6 points (Article L.235-1, I du Code de la Route). Les peines sont portées à 3 ans de prison et 9.000 € d'amende si le conducteur est également dans un état alcoolique. Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge : suspension de permis (3 ans maximum), annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, peine de travail d'intérêt général, peine de jour-amende, interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur et obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

...... Signé Juge Dred. http://img703.imageshack.us/img703/4972/924653.gif

Je ne poste pas souvent, mais c'est clair de vouloir contester à chaque fois alors qu'il y a faute, ça en devient presque pathétique .....Il faut prendre parfois un peu ses responsabilités

http://img576.imageshack.us/img576/469/634753.gif

Bonjour,

Je me permet de te déranger pour te demander un renseignement car j'ai casiment eu le même cas que toi, il y-a de cela 5 jour je me suis fait attraper car j'ai franchis une ligne continu, donc 3 point + 90€ sauf que l'agent a écrit "sullingy" au lieu de "sillingy" pour le nom de la commune, je souhaiterais la contester je ne sais comment faire au niveau de la raison pour mettre toute les chance de mon cotés si tu pourrais me donner un petit coup de main cela serait gentil de votre part

Cordialement

Bonjour,

Je ne sais si ta question s'adresse à moi (initiateur du post ou à Lou Howard). Pour ce qui me concerne, je me suis résolu à ne pas contester car j'étais dans l'impossibilité de prouver ne pas pouvoir été présent 30 jours avant la date réelle de "remise" du PV.

Je profite de cette réponse pour dire entre autre à Jebe - qui au lieu de répondre à la question, répand sa morgue - que si j'avais eu besoin d'une leçon de morale, je me serai adressé à mon confesseur, que je lui dénie le droit de juger et villipender notre souhait de contester un PV quand bien même les faits sont avérés, qu'il nous appartient à nous et à nous seul d'apprécier le bien fondé d'une contestation en fonction de l'appréciation de la faute commise et du danger réel ou supposé auquel nous avons ou non exposé autrui.

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Dernière situation pour illustrer que la force publique fort de son pouvoir en abuse parfois - quotas obligent sans doute - . Le 22 janvier, en moto, je me suis permis de klaxonner un motard CRS car il se rabattait sur sa droite sans m'avoir vu. Il m'a affirmé que j'étais en train de le doubler par la droite. Compte tenu des négations véhémentes mais courtoises que je lui ai opposées, il a fini par me mettre un PV à 22 € dont l'objet était tout à fait différent (non respect de la signalisation) mais qui plus est ne pouvait correspondre à la réalité puisqu'il n'y avait pas de signalisation !!! J'aurais pu et dû contester mais je ne l'ai pas fait en me disant que l'énergie et le temps à y investir ne valait pas 22 €.

Qu'auraient fait nos moralisateurs patentés ?

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Alors de grâce avant de vous permettre de juger d'événements dont vous n'êtes pas témoins mais dont vous avez une description succincte, ne vous érigez pas en défenseur de la loi car elle est parfois aveugle et son application abusive et injuste.

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Pour ce qui concerne la contestation basée sur l'orthographe ("sullingy" au lieu de "sillingy"), je pense qu'elle ne serait pas acceptée d'autant plus que ce qui compte, c'est le troisième volet détenu par la police ou gendarmerie et qui leur est loisible de rectifier l'erreur sans que cela soit visible. S'il s'agit d'un nom de rue qui n'est pas bon "Rue des justiciers" au lieu de "Rue des brigands" par exemple, la modification serait très visible et la contestation donc recevable.

P. Clarin.

Bonsoir,

je viens repondre car c'est exactement ce qu'il m'arrive j'habite une ville balnéaire envahie de touriste l'été, et au mois de juillet 2010 je m'arrete 5 secondes avec un pneu sur 4 sur un passage pieton.

Resultat un pv sur la carte de paiement figure 11/01, et sur l'avis de contravention 11/07, donc une amende de 35 euros .

Comme il est indiqué au dos du pv je ne paye pas car je decide de le contester, s'en suit des lettres du tresor public ainsi que d'huissier me menaçant de payer sous peine de me bloquer les comptes .

Aprés renseignement auprés du tribunal d'instance il est tout a fait contestable et on m'insite meme a ne pas prendre en compte les diverses menaces.

Aujourd'hui nous sommes a la veille de ma convocation auprés du tribunal , et aprés un ami avocat je me dois d'insiter sur le fait qu'il y ait vice de forme et de demander un dedomagement de 300 euros car je me suis déplacée de nombreuses fois, envoyé plusieurs recommandé , j'ai payé l'huissier 87 euros .

Donc oui il est tout a fait contestable et il ne faut surtout pas lacher car aprés 1 ans et demi de bataille j'ai enfin mon mot demain matin au tribunal.

Mais il est sur qu'ils jouent sur notre patiente donc il faut perserverer

Il y en a marre que ce soit toujours les memes qui payent!!!!

Surtout que je suis tributaire des touristes qui viennent 2 mois dans l'année à la grande motte et qui se pensent tout permis et qui moi comme d'autres n'ont plus de places pour stationner alors que nous y vivont toute l'année

Alors, des nouvelles?

J'ai une autre question: à partir de quel encombrement du passage piéton doit-on considérer que l'on n'est pas verbalisable?

Bonjour, pour information la contravention contient 3 volets.

Vous avez 2 volets et le 3 ème volet ( la souche) est gardé par les fonctionnaires.

Les contraventions sont enregistrés sur informatique. Demandé tout simplement la copie de la souche ainsi que la date d'enregistrement, ils verront que la date ne correspond pas.

Codiralement

Un PV conforme selon la loi

L’article 429 du code de procédure pénale indique seulement que le PV est conforme « s’il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La jurisprudence est venue apporter des précisions.

10 éléments à vérifier

Pour qu’un PV soit valable, il ne doit comporter aucun vice de forme. Avant de signer l’avis de contravention, n’oubliez donc pas de regarder si toutes les informations légales ont bien été renseignées, en particulier :

1. la date de l’infraction ;

2. le lieu ;

3. l’heure ;

4. les faits reprochés ;

5. le véhicule concerné ;

6. la date de la dernière vérification du radar (en cas d’excès de vitesse) ;

7. le relevé des deux mesures (en cas de conduite en état d’ivresse) ;

8. la signature de l’agent verbalisateur ;

9. son numéro de matricule ;

10. le service auquel il est rattaché.

Source : http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/mon-pv-est-il-validen-10-points-a-verifier.html

N'en déplaise au redresseur de torts les lois sont faite pour tous le monde .

l autorité nous prennent pour des c... il fait bon des les prendre en défaut ne serait-ce que pour qu'il fassent leur travail ( ) correctement.

Salutation Le cougars