cougars2564

Un PV conforme selon la loi L’article 429 du code de procédure pénale indique seulement que le PV est conforme « s’il est régulier dans la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La jurisprudence est venue apporter des précisions. 10 éléments à vérifier Pour qu’un PV soit valable, il ne doit comporter aucun vice de forme. Avant de signer l’avis de contravention, n’oubliez donc pas de regarder si toutes les informations légales ont bien été renseignées, en particulier : 1. la date de l’infraction ; 2. le lieu ; 3. l’heure ; 4. les faits reprochés ; 5. le véhicule concerné ; 6. la date de la dernière vérification du radar (en cas d’excès de vitesse) ; 7. le relevé des deux mesures (en cas de conduite en état d’ivresse) ; 8. la signature de l’agent verbalisateur ; 9. son numéro de matricule ; 10. le service auquel il est rattaché. Source : http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/mon-pv-est-il-validen-10-points-a-verifier.html N'en déplaise au redresseur de torts les lois sont faite pour tous le monde . l autorité nous prennent pour des c... il fait bon des les prendre en défaut ne serait-ce que pour qu'il fassent leur travail ( ) correctement. Salutation Le cougars