question Mise en fourrière que j'estime abusive: recours ?

[Séb le dingue]

Bonjour

 

Souvent en déplacement à la semaine pour mon boulot, j'ai l'habitude de garer mon véhicule personnel dans une zone résidentielle à proximité de mon travail: si nous laissons des véhicules sur notre parking, ils sont dégradés ou disparaissent... (1 dégradation et 1 vol de véhicule en 1 an) La zone en question est suffisamment fournie en places de parking pour ne pas handicaper les résidents.

 

Or, le secteur où j'ai l'habitude de me garer voit en ce moment de gros travaux de réseaux. Si la zone de travaux initiale a bien été matérialisée et suffisamment à l'avance (et nous a valu la mise en fourrière d'un véhicule du boulot car pas retiré assez vite, mais on ne peut rien dire car nous avons trainé à le retirer), les extensions ne font l'objet d'aucune signalisation: affichage préalable, balisage, ...

 

Devant donc descendre à Monaco pour 1 semaine, j'avais garé ma voiture à une bonne 100aine de mètres de tout risque identifié, justement pour être tranquille et ne pas gêner le chantier.

 

Or, retour ce vendredi soir après 5jrs d'absence, la zone de travaux avait été largement étendue et mon véhicule embarqué ! Renseignements pris, ils collent une affichette sur le PB 48h à l'avance et si tu n'es pas là, hop, fourrière. Rien d'autre alors que le chantier semble programmé.

 

J'envisage déjà d'aller tailler le bout de gras lundi matin avec le chef de chantier (en toute amabilité of course, il a sans doute ses consignes à tenir), mais avez vous des infos sur le recours possible svp ? Même si il ne m'a pas été compté de stationnement illicite, j'en suis de 130e de ma poche pour un remorquage et 2jrs de gardiennage. J'estime leur méthode insuffisante et l'enlèvement abusif.

 

Merci à vous.

[stef44]

Salut,

 

Je suppose que tu as déjà dû chercher sur le net mais au cas où :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918

http://www.experatoo.com/obligations-administratives/contestation-vehicule-fourriere-pour_137953_1.htm#.WOpjnsmkJYE

http://www.ici-c-nancy.fr/mode/item/9810-vos-droits-comment-contester-une-mise-en-fourriere.html

 

Bon courage pour trouver l'arrêté

[Séb le dingue]

Bonsoir ^Steff.

Non, je n'avais pas pris le temps de chercher, d'autres occupations à faire passer avant.

Merci pour tes liens, je vais éplucher ça.

[olivier92]

Il faut que tu te renseigne à la mairie pour savoir qu'elle est la durée maximum de stationnement tolérée dans ta commune. La durée max est de 7 jours mais c'est un maximum qui est très souvent abaissé par arrêté municipal, il n'est pas rare qu'il soit seulement de 24 ou 48H.

[Diabolo1]

Il faut aussi prendre en compte le périmètre initialement prévu par les travaux, la zone étendue pouvant être comprise et le stationnement toléré jusqu'à information par notification sur le pare-brise.

En 1 mot, ton véhicule pouvait être en stationnement interdit mais toléré jusqu'à l'avancée des travaux.

 

Diabolo1

[Séb le dingue]

 

Pb réglé: j'ai discuté avec le chef de chantier qui m'a informé que, de toute manière sur ce secteur, le stationnement est considéré comme abusif, donc pénalisable, à compter de 48h. J'ai cherché le code du stationnement sur le site de la ville, mais rien pour le moment...

Jusqu'à maintenant, ça passait sans soucis de laisser la voiture les 5jrs de déplacement, fait suer si cette durée max se vérifie.

Par contre, je maintiens qu'il n'y avait aucune délimitation ni affichage. Ca, il ne l'a pas nié, mais ne l'a pas confirmé non plus...

 

Bref, pas attaquable facilement. Parole contre parole, pas de photos avant / après, je suis marron.

 

Je ferai gaffe la prochaine fois...

[stef44]

L'article R417-12 laisse la place à déclarer un stationnement abusif avec moins de 7 jours.

En cas de départ en vacances, faire un constat d'huissier pour justifier le stationnement de la voiture :buzz:

[foreverxantia]

Desolé pour toi Seb,mais çe qui est inquietant,c'est que sur le parking de ton boulot,ça craint!!!Et que tu ne puisses pas stationner en toute quietude?

 

Avez vous deja soulevé le probleme avec la hierarchie?

[Séb le dingue]

La hiérarchie nous a dit de ... nous débrouiller.

Et oui...

[thibrol]

Et le comité d'entreprise ?

[foreverxantia]

Seb,ils sont cool chez vous?

Avez vous un C.E ou un syndicat?

[Séb le dingue]

Pas de syndicat. Je fais partie de la DUP en tant que CHSCT mais on a d'autres chats à fouetter en ce moment: liquidation/cession de la boite, préparation d'un PSE qui verra le débarquement de la moitié des collaborateurs, entretiens avec les repreneurs potentiels...

[foreverxantia]

Pfiouuu,bon courage alors.Et les prud'hommes/inspection du travail,peuvent-ils te renseigner?

[Séb le dingue]

Puisque le code de la route n'est pas en mon avantage, je tente un arrangement à l’amiable avec la Direction: me faire rembourser la fourrière puisqu'elle est la conséquence d'un déplacement pro sans pour autant qu'il y ait une réelle infraction. Au pire, je saurai bien me rembourser autrement...^^

[foreverxantia]

Bon courage àlors...

[grostoto]

En même temps, le patron n'est pas responsable des pv de ses employés, surtout s'il y a un parking dispo (à ce que j'ai cru comprendre).

[raikko]

Je n'ai peut être pas tout compris , mais je ne vois pas en quoi ta direction prendrait la fourrière à sa charge , déplacement professionnel ou pas , il s'agit de ton véhicule perso . C'est toi qui est responsable de l'endroit ou tu te gares , non ?

[Séb le dingue]

Quand nous avions cherché de nouveaux locaux il y a 1an 1/2, nous souhaitions prendre avec un parking sécurisé mais la Direction n'a pas voulu à cause du tarif. Il fallait "faire au moins cher". Pourtant nous étions déjà à un casse de véhicule / an en moyenne.

Conséquence, parking actuel ouvert et non surveillé, en zone isolée, non sécurisé: dégradation d'un véhicule et vol d'un autre en 1 an.

Quand nous avons demandé à la Direction ce qui pouvait être fait suite au vol et dégradation, on nous a répondu "débrouillez vous".

 

Nous nous sommes donc débrouillé et avons trouvé cette solution de parking en zone habitée.

 

Maintenant, je me gare en zone autorisée, pas d'infraction relevable, j'estime que ma responsabilité n'est pas engagée en théorie mais plutôt celle de la Direction qui n'a pas voulu nous donner les moyens de nous garer sans risque.

Modifié le 26 avril 2017 par Séb le dingue

[grostoto]

Donc:

l'entreprise est elle tenu légalement de :

- fournir un parking à ses employés ?

- si oui, est elle tenu de le sécuriser ?

 

Si non, il ne peut rien lui être reproché (et je penche fortement vers cet avis).

 

j'ai travaillé dans quelques boites, le parking était la ou il y avait de la place dans la rue (au pire), ou sur un parking ouvert à tous (clients et employés), non sécurisé,

ou au mieux, parking avec accès badge.

 

zone autorisée, pas d'infraction relevable

la preuve que c'est faux...

[Séb le dingue]

La Direction a confirmé hier la prise en charge de ma facture de fourrière, selon les arguments que j'ai donné plus haut.

 

Débat clos.

[grostoto]

Et bin ne change pas de patron, car tu n'en trouveras pas beaucoup des comme ça..

(ou alors tu es syndiqué... et ils ont peur du patacaisse que les syndiqués font pour un oui ou pour un non).

[Séb le dingue]

Liquidation de la boite en cours; je suis p.e. chômiste dans 1 semaine.

[grostoto]

ok, donc il n'est plus à ça près..ça passera dans les pertes et profils..

 

bonne recherche pour la suite.

[foreverxantia]

Zut alors,bon courage.