Droit locatif: procédure légale de modification de bail ?

[Séb le dingue]

Bonjour.

 

Ma mère a pris un appartement en location du coté de Pau il y a 1 an auprès d'un propriétaire particulier. Un bail a été signé avec paiement du loyer au 10 de chaque mois.

Il y a 2 mois, le propriétaire a laissé la gestion de son bien à une agence immobilière. Rapidement, ma mère a reçue un courrier lui sommant de payer le loyer au 8 du mois. Le mois suivant, pour diverses raisons, son chèque de loyer est parti le 8 et arrivé le 10 à l'agence. Elle a eu droit à un courrier de rappel peu aimable.

 

Je m'interroge: il me semble qu'un bail n'est pas révisable sauf avenant signé des 2 partis. Or aucun avenant n'a été fourni à ma mère. Ça peu paraitre crétin de râler pour 2 jours, mais vu l'esprit de l'agence, j'ai peu qu'ils ne commencent à lui faire des entourloupes. Sachant que ma mère a déjà assez d'emmerdes avec cet appart' pour cause de défaut de salubrité au regard des exigences DDASS et monte actuellement un dossier qu'elle va déposer en mairie et à l'agence.

 

Lorsque je cherche des infos sur le net, je ne trouve que des cas de révision de loyer ou de révision des noms inscrits au bail.

 

Votre aide svp ?

 

merci.

[Petit rusé]

Bonjour,

 

Effectivement, il me semble impossible qu'un contrat de location puisse être unilatéralement modifié.

 

Mais ce qui est sans doutes plus grave, ta mère étant probablement une personne âgée, c'est l'abus de faiblesse dont se rend coupable cette agence, vis à vis d'une locataire.

 

Il est évident que pour payer un loyer, une personne ayant pour revenus sa pension de retraite, ne peut payer sans avoir reçu cette dernière. Hors les pensions étant versées entre le 10 et le 15 du mois..... Avancer la date de versement du loyer c'est exposer la locataire à faire des chèques sans provisions !

Peut-être l'agence préfere-t-elle avoir un chèque sur un compte aprovisionné, qu'un chèque en bois ?

 

Mais pour en revenir à ton problème, je pense que le "courrier de rappel peu aimable" pourrait se retourner contre son auteur, devant un tribunal !

[Invité Sentenza]

En tous cas, ces méthodes sont moralement condamnables , après pénalement, je ne sais pas, il faudrait que j'essaie de me renseigner de ce côté.

[Séb le dingue]

Ma mère est surtout en instance de divorce, avec des revenus futurs plutôt... éthiopiens.

 

Sans aller jusqu'à menacer directement du tribunal, je préfère mettre les choses au point directement avec l'agence, pour qu'ils notent qu'ils n'ont pas affaire au 1er crétin influençable venu. je sais être diplomate quand on est clean, voir maladroit. par contre si on me cherche, ... je sors les dents et je botte les culs à détartrer les molaires !

[Invité Sentenza]

Je suis loin d'être un dentiste professionnel (ni même amateur), mais dans cette agence, leurs molaires semblent couvertes de tartre;).

[Invité jebe]

Salut Seb

 

Un bail, c'est un contrat: Il ne peut donc être modifié unilatéralement.

 

La modification de l'échéance mensuelle du loyer décrétée par le bailleur, ou son mandataire, n'a donc pas de valeur légale.

 

Les "modalités de paiement" faisant partie des clauses obligatoires devant figurer sur un bail de location, si le bailleur souhaite apporter des modifications sur le contenu du bail, alors il doit obligatoirement apporter une offre de renouvellement au locataire.

 

Le mois suivant, pour diverses raisons, son chèque de loyer est parti le 8 et arrivé le 10 à l'agence. Elle a eu droit à un courrier de rappel peu aimable.

 

Là : Danger !! Le fait d'envoyer un chèque à la date prévue sur le bail peut être mis à profit par l'agence : Il risque d'être "oublié" pour ensuite être mis à l'encaissement avec quelques jours de retard (??), ou "pas reçu" (!!), ce qui pourrait amener le bailleur à dénoncer le bail pour "retard de paiement", avec bien des ennuis à la clé pour ta mère ... Il lui serait impossible de justifier de sa bonne fois ..

 

Attention donc, et mieux vaut mettre en place un virement automatique.

 

Peut-être qu'ils sont informés des démarches en cours avec la DASS et qu'ils ont décidé de lui "pourrir la vie" jusqu'à ce qu'elle décide de partir.... (??)

 

Quelques mines d'informations: INC, logement.equipement.gouv.fr/, universimmo.com/.

[Séb le dingue]

@Jebe: merci.

Bonne remarque sur le fait d'envoyer le chèque de manière à ce qu'il arrive à la date limite. mais elle fait ce qu'elle peut, la prestation compensatoire en attenant le jugement de divorce étant versé par chèque par mon père, donc n'arrivant pas à date fixe (quand elle arrive, ce qui est une autre histoire...)

 

L'Agence reprend en fait l'appart en gestion alors que ma mère était déjà en conflit avec le proprio depuis plusieurs mois pour des pbs d'insalubrité. je ne sais pas que ce que le proprio a dit à l'agence concernant m mère, mais il est bizarre de voir que l'agence a prit la gestion de l'appart sans même visiter l'appart...

[Séb le dingue]

En site internet intéressant, je signale aussi le http://www.locservice.fr

[Invité jebe]

Pourquoi ne pas aller voir cette agence ?

Il est plus que certain que le proprio aura fait le nécessaire pour leur présenter une image de ta mère qui va dans son sens ....

En allant les voir, ça permettrait de remettre les pendules à l'heure, en supposant avoir affaire à des gens intelligents.

[Séb le dingue]

Le pb est que, entre le courrier de changement de date limite et le fait qu'ils aient pris gestion de l'appart sans venir le visiter, je me permets des doutes sur leur professionnalisme. Leur seul contact initial a été un courrier pour signaler qu'ils prenaient gestion du bien et qu'ils seraient désormais le seul interlocuteur de ma mère.

Elle peut donc en effet aller les voir, mais je doute que ça change grand chose. Son dossier d'insalubrité sera envoyé en recommandé avec AR, avec copie à la mairie.