Certificat de cession

[atdamien]

Ce certificat est à remplir puis à imprimer en 3 exemplaires, 1 exemplaire destiné au vendeur, 1 à l'acheteur et 1 à la préfecture )

 

 

 

Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

 

 

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

 

- s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.

Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

 

- s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,

 

- un certificat de cession du véhicule rempli , Téléchargez ici le certificat de cession ou de vente

 

- un certificat de situation administrative ( certificat de non gage ) datant de moins d'un mois Cliquez ici pour obtenir un certificat de non-gage

 

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

 

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur

 

 

 

Autre formalité

 

Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.

 

 

 

Durée de validité

 

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son propriétaire.