Dates de commandes, délais et dates de Livraisons

[Invité Sebounet]

J'ai fouillé un peu sur le net:

 

Art. L. 114-1.

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire , indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure .

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

 

Art. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

 

Art. 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

 

Donc selon At. 1611, je peux demander remboursement des frais de location de véhicule si le vendeur ne m'en prete pas un...

 

A l'adresse suivante il y a les textes et la lettre type à envoyer par recommandé...

http://www.adagio.com.fr/consomed/FRLT0036.HTM

 

Si je n'ai pas de nouvelles du concessionnaire concernant un véhicule de pret, j'enverrai le recommandé et saisirai le tribunal. Je deteste les commerçants qui abusent des consommateurs et ne laisserai rien passer ...

[Invité PHIL29]

Si je n'ai pas de nouvelles du concessionnaire concernant un véhicule de pret, j'enverrai le recommandé et saisirai le tribunal. Je deteste les commerçants qui abusent des consommateurs et ne laisserai rien passer ...

 

sauf qu' aux yeux des articles que tu sites, si tu n' arrive pas à t' accorder à l' amiable, il te faudra tenter une procédure juridique qui va t' emmener pendant quelques années avant d' en voir le bout ...

 

Ta solution aujourd' hui c' est plutôt de négocier avec le vendeur, ou annuler la vente en perdant les 1000 € d' acompte ( car sur le contrat Citroën, il s' agit d' acompte , et pas d' arrhes ! ), et d' aller voir ailleurs !

[Invité PHIL29]

J' ajoute que je suis entré en procédure pour une voiture dans le passé et l' affaire n' a été jugé qu' au bout de 5 ans ... Donc si tu dois attendre un mois de plus ton véhicule, négocie plutôt avec le garage !

 

Sinon, je pense que çà ne vaut pas le coup de se faire ch ... pendant tant d' années ....

[Canut]

 

Elle est là pour moi aussi.

 

Commandée le 21/02, livrée le 05/04 (au lieu du 07/05 date prévisionnelle).

Ca fait donc ... 42 jours ou 6 semaines si vous préférez.

 

Youhouuuu

[Invité guest1458]

bon par rapport aux délais, et aux multiples appels au service clientèle de la marque, jusqu'à la livraison et les multiples déboires subis par le responsable clientèle qui ne me rappelait pas, j'ai obtenu 170 euros en bon d'achat dans la boutique CITROEN...

Je pense que je vais prendre les barres transversales et le tapis de coffre

à bon entendeur :PP

[Invité drummerbart]

Ta solution aujourd' hui c' est plutôt de négocier avec le vendeur, ou annuler la vente en perdant les 1000 € d' acompte ( car sur le contrat Citroën, il s' agit d' acompte , et pas d' arrhes ! ), et d' aller voir ailleurs !

 

Là je suis pas d'accord, même pour un acompte tu les récupères si le fournisseur ne respecte pas son engagement + 7 jours et avec les intérêts en plus. C'est l'article XI des conditions générales de vente de Citroën et l'article L 114-1 du code de la consommation. Encore heureux d'ailleurs ...

[Invité PHIL29]

Là je suis pas d'accord, même pour un acompte tu les récupères si le fournisseur ne respecte pas son engagement + 7 jours et avec les intérêts en plus. C'est l'article XI des conditions générales de vente de Citroën et l'article L 114-1 du code de la consommation. Encore heureux d'ailleurs ...

 

effectivement, tu as raison ! autant pour moi !

[Invité picsou]

Bonjour,

J'ai commandé un C4 Picasso mi-janvier. Livraison au plus tard le 15 avril. J'ai actuellement une LOA BMW que je dois rendre le 15 avril.

Ma concession vient de m'anoncer jusqu'à 2 mois de retard, donc 15 juin au plus tard. Je vais me retrouver sans véhicule à partir du 16 avril donc.

Au début mon commercial m'a gentiment annoncé que j'aurai un véhicule de remplacement équivalent plus un geste commercial sur le prix. Puis 1h plus tard il me rapelle et, aprés avoir parlé avec son patron, m'annonce qu'il n'y aurait ni véhicule, ni geste commercial. Si je voulais je pouvais annuler la commande; c'est tout. Pas trés commerçant tout ça, vu le prix du véhicule...

Quels sont mes recours? Est-ce que j'ai une chance d'aboutir si je demande remboursement des frais de location de véhicule à mon concessionaire? Je vais en avoir pour 2500€ de frais de location pour un modèle équivalent (prix d'un Zaf chez Hertz).

Merci d'avance pour vos conseils.

 

La réponse de ton concessionnaire est une preuve de plus de la désinvolture du réseau envers ses clients ! C'est vraiment pas professionnel et te met, je le comprends, dans une situation difficile.

 

Ta seule solution "raisonnable" est de résilier la commande dans les 7 jours qui suivent pour récupérer ton acompte et être libre de commander autre chose (avant, tu prends le risque que le véhicule arrive et te retrouver donc avec 2 commandes valides).

 

Quant à des dommages et intérêts, dans la mesure où tu subis un préjudice réel, ils sont toujours envisageables ... mais comme toujours, les frais à engager, le temps passé et l'incertitude du résultat amènent à "laisser tomber".

 

Il y a des moments où les "class actions" manquent réellement à l'arsenal juridique français !

[Invité beepbeep]

Les retards sont dût a la mise en place chez PSA du nouveau systeme de cotation DPV Defaut par véhicule. Nombre de defaut par véhicule qui selon les centre ne doit pas etre supérieur à 5 qui comprends

Le DPV Partiel qui est defini par l'aspect de la voiture intérieur et exterieur

Le DPV total qui est defini parr l'aspect de la voiture +le passage aux Banc+le CONTEV(analyse des defauts electronique)

 

Tout cela ajouter a des perturbations de livraisons de pièces suite a des greve succesives chez les fournisseurs

 

 

Futur proprietaire d'un C4 Grand picasso 7 places OR ANODISE + alarme+vittrage surteinté+interieur alcantara

[Invité blaireau77]

salut,

 

J'ai discuté avec le chef de la concession qui m'assure que le problème des retards de livraisons est du en très grande partie à cause de l'engouement du véhicule dès sa commercialisation.

 

ça devrait revenir à la normale courant octobre, car cette enguouement de la première heure est victime de son succès Lles délais de + de 4 mois font fuire les futurs acheteurs donc ils en vendent beaucoup

[Invité phigi]

J'ai fouillé un peu sur le net:

 

 

 

Si je n'ai pas de nouvelles du concessionnaire concernant un véhicule de pret, j'enverrai le recommandé et saisirai le tribunal. Je deteste les commerçants qui abusent des consommateurs et ne laisserai rien passer ...

 

Bonjour,

 

Pour ton info je suis allé voir un avocat car mois aussi j'en suis au 5eme mois sans livraison. En résumé, si j'attaque Citroën:

 

1° il se defendrons et ferons durer le procès

2° il est quasi certain que je pourrai obtenir des dommages et interêts.

 

Mais j'ai bien été prévenu

3° si je gagne le procès, les tribunaux ont l'habitude de très largement sous estimer les honoraires des avocats pour ce genre d'affaire. Donc au bout du compte, je ne suis même pas sûr de ne pas devoir perdre plus d'argent que j'en gagnerai.

 

 

Il resterais la solution des "class action", mais ça n'existe pas en France.

 

Au bout du compte, Citroën et les autres ont la part belle.

[Invité picsou]

salut,

 

J'ai discuté avec le chef de la concession qui m'assure que le problème des retards de livraisons est du en très grande partie à cause de l'engouement du véhicule dès sa commercialisation.

 

ça devrait revenir à la normale courant octobre, car cette enguouement de la première heure est victime de son succès Lles délais de + de 4 mois font fuire les futurs acheteurs donc ils en vendent beaucoup

 

A mon sens, un constructeur responsable aurait, devant le succès du C4P7 et ses difficultés de livraison, retardé le lancement sur le marché du 5 places pour stabiliser la situation ... d'autant que ce lancement a éte, si je ne m'abuse, au contraire avancé !

 

Arrêtons de gober toutes les explications plus ou moins bidon des commerciaux, qui n'y peuvent certes rien, mais qui sont les interlocuteurs des clients et à ce titre, en responsabilité de faire remonter le ressenti ...

 

Or, je trouve que les réactions à des retards allant parfois jusqu'à 5 mois sont plutôt mesurées ... serait-ce l'effet CItro-zen ?

[Canut]

Personnellement, je suis content que la C45P n'ait pas été retardée parce que ma vieille BX Ourane était vraiment en train de me faire des soucis (démarrage à froid très chaotique: bougies de préchauffage HS ? , et surchauffe moteur occasionnelle: sonde ventilo ou ventilo HS ?).

C'est peut-être un peu HS ce que je dit là: Désolé ...

[Invité Le Bon Roi Kuku]

Je pense que je vais prendre les barres transversales et le tapis de coffre

à bon entendeur :PP

 

Copieeeeeeuuuuuuurrrrrr !!!!!

 

:buzz:

[vincefromparis]

POur info, C4 PICASSO 5 places commandée début mars : délai annoncé 8 semaines.

Commande effectuée auprès d'un mandataire.

Info prise sur le suivi de la commande : ma voiture devrait etre livrée dans les temps. Le mandataire m'explique, qu'actuellement les voitures livrées en concession étrangère n'auraient pas de retard, contraitrement aux concessions françaises...

Va comprendre !

[Invité Cougar]

2 camions remplis de C4P7 sur l'A9 entre Avignon et Montpellier ce matin , de futurs heureux en perspective

[Invité MarxOnTrax]

POur info, C4 PICASSO 5 places commandée début mars : délai annoncé 8 semaines.

Commande effectuée auprès d'un mandataire.

Info prise sur le suivi de la commande : ma voiture devrait etre livrée dans les temps. Le mandataire m'explique, qu'actuellement les voitures livrées en concession étrangère n'auraient pas de retard, contraitrement aux concessions françaises...

Va comprendre !

 

c'est faux.

 

commandé 27 janvier. livraison pas avant juin.

[Invité balous]

Bonjour à tous je viens juste de m'inscrire sur le forum

j'ai commandé un C4 PICASSO 7 PLACES 1.8I ESSENCE NOIR ONYX PACK AMBIANCE

COMMANDE LE 29/03/2007

LIVRAISON PREVUE LE 05/06/2007

[chris38]

Bonjour à tous je viens juste de m'inscrire sur le forum

j'ai commandé un C4 PICASSO 7 PLACES 1.8I ESSENCE NOIR ONYX PACK AMBIANCE

COMMANDE LE 29/03/2007

LIVRAISON PREVUE LE 05/06/2007

 

bonjour balous tu l'as commande par mandataire ou par une concession citroenmoi j'ai commande le14/03 c4p7 hdi 110ch pack ambiance gris alu avec options jantes alu 16 baikal et radar de recul.le a livraison est prévu pour le 15.09

 

 

membres gris alu:buzz:

[Invité drummerbart]

J'ai le même délai que Balous pour une commande le 24 mars (en succursale), production des modèles essences courant mai, livraison début juin. Croisons les doigts.

[Invité fredcab44]

2 camions remplis de C4P7 sur l'A9 entre Avignon et Montpellier ce matin , de futurs heureux en perspective

 

Peut-être, effectivement cette semaine, j'en revois des camions de 7 p., parce-que depuis plus d'un mois, j'ai vu une centaine de camions essentiellement chargés de 5p... (Je passe mes journées entre Nantes et St Nazaire, pas seulement à compter les camions:PP )

Et c'est là que j'ai un peu de mal à saisir pourquoi tout le monde attend son 7P 5 ou 6 mois et que dans le même temps on précipite la sortie du 5p... .J'avoue ne pas être pressé, mais je comprends l'exaspération de certains qui comptaient vraiment sur leur véhicule-chéri!

[Invité guest1458]

Copieeeeeeuuuuuuurrrrrr !!!!!

 

:buzz:

 

:PP

[Invité Pad_panik]

Les concessions Citroën n'auraient aucune lisibilité(informatique) sur la fabrication des C4P et ne seraient averti de la dispo des vehicules , qu'uniquement une fois la voiture arrivée sur la plate forme du transporteur et par le transporteur !

Ca parait assez incroyable , est ce que quelqu'un peut infirmer ou confirmer ?

[Invité PHIL29]

j' en ai entendu parler pour ma C4 pic, mon vendeur,

qui as toujours était très honnète,

et ne m' a jamais garantie la livraison que lorsque le veh est arrivé à st nazaire,

là il a pu me dire la date de livraison.

 

Avant il me disait toujours : " si tout ce passe bien ... mais vous savez on a pas beaucoup de visibilité ... "

 

Ce sont terme exact et je pense que c' était vrai ..

[Invité skwal]

Les concessions Citroën n'auraient aucune lisibilité(informatique) sur la fabrication des C4P et ne seraient averti de la dispo des vehicules , qu'uniquement une fois la voiture arrivée sur la plate forme du transporteur et par le transporteur !

Ca parait assez incroyable , est ce que quelqu'un peut infirmer ou confirmer ?

 

la responsable des commandes de mon agent me dit "production en mai" (tres precis) et pas moyen d'en savoir plus.

Et mon chef des ventes me dit "on vous en dira plus quand on aura le numéro de chassis et qu'il sera sur le camion de livraison"

Donc ça confirme un peu ce qui est dit