témoignage Campagne nationale filière indépendante de l’automobile/Report nouveau système immat

[Invité Pad_panik]

http://extranet.feda.fr/images/logos_categories/arti2_761.jpgDocuments de Référence :

 

- Règlement (CE) N° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002* concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

 

 

TROIS DÉFINITIONS PRÉCISES A CONNAÎTRE

 

Article 1,1, du REC1400 / 2002 :

 

s) «pièces de rechange»: des biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception de l’essence;

 

t) «pièces de rechange d’origine»: des pièces de rechange qui sont de la même qualité que les composants utilisés lors du montage d’un véhicule automobile et qui sont produites selon les spécifications et les normes de production fournies par le constructeur automobile pour la fabrication de composants ou de pièces de rechange destinés au véhicule automobile en question. Sont incluses les pièces de rechange fabriquées sur la même chaîne de production que ces composants. Il est présumé que, sauf preuve du contraire, des pièces sont des pièces de rechange d’origine si le fabricant des pièces certifie que celles-ci sont de même qualité que les composants utilisés pour le montage du véhicule en question et ont été fabriquées selon les spécifications et les normes de production du constructeur automobile;

 

u) «pièces de rechange de qualité équivalente»: exclusivement des pièces de rechange fabriquées par toute entreprise capable de certifier à tout moment que la qualité en est équivalente à celle des composants qui sont ou ont été utilisés pour le montage des véhicules automobiles en question;

 

* Publié au Journal Officiel des Communautés Européennes L 203 du 1.8.2002, p. 30.

 

Source : Commission Européenne – Direction générale de la concurrence

 

Commentaire de la FEDA

 

Ces Pièces sont livrées en qualité identique

aux constructeurs et aux indépendants

 

http://extranet.feda.fr/images/logos_categories/arti2_762.jpgDocuments de Référence :

 

- Brochure explicative du Réglement 1400/2002

 

DISTRIBUTION ET SERVICE APRES-VENTE DES VÉHICULES AUTOMOBILES DANS L'UNION EUROPÉENNE

 

Règlement (CE) N° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002* concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

 

BROCHURE EXPLICATIVE (EXTRAIT)

 

5.5.1. Accès aux informations techniques

 

Pour que la concurrence soit effective, tous les opérateurs indépendants fournissant des services de réparation et d'entretien doivent avoir accès aux mêmes informations techniques, formations, outils et équipements que les réparateurs agréés. En ce qui concerne les opérateurs autorisés à cet accès et les éléments pour lesquels cet accès doit être donné, le règlement 1400/2002163 va plus loin que le règlement 1475/95.

 

L'accès doit être donné sans discrimination (Il ne doit pas y avoir de discrimination entre réparateurs indépendants et réparateurs agréés), rapidement et de façon proportionnée, en fonction des besoins de l'opérateur indépendant en question, et sous une forme utilisable.

 

Le refus de l'accès à des informations couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou constituant un savoir-faire représente un comportement abusif, dès lors qu'il a lieu dans des conditions équivalant à un abus de position dominante visé à l'article 82.

 

http://extranet.feda.fr/images/logos_categories/actu2_766.jpgDocuments de Référence :

 

- Brochure explicative du Réglement 1400/2002

- Arrêt N°04-15646 de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006

- Brochure explicative du Réglement 1400/2002

 

DISTRIBUTION ET SERVICE APRES-VENTE DES VÉHICULES AUTOMOBILES DANS L'UNION EUROPÉENNE

 

Règlement (CE) N° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002* concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

 

BROCHURE EXPLICATIVE (EXTRAIT)

 

Question 37 : Si un consommateur fait réparer ou entretenir son véhicule par un réparateur indépendant durant la période de garantie, le constructeur peut-il refuser d'honorer la garantie ?

 

Si le consommateur fait réparer ou entretenir son véhicule par un réparateur indépendant durant la période de garantie du constructeur, le bénéfice de la garantie peut être perdu si les travaux réalisés sont défectueux. En revanche, l'obligation généralisée de faire entretenir ou réparer la voiture exclusivement au sein du réseau agréé durant cette période priverait les consommateurs de leur droit de faire entretenir ou réparer leur véhicule par un réparateur indépendant, ce qui empêcherait ces réparateurs d'être en concurrence effective avec le réseau agréé, surtout en cas de “garanties étendues”.

 

* Publié au Journal Officiel des Communautés Européennes L 203 du 1.8.2002, p. 30.

 

Source : Commission Européenne – Direction générale de la concurrence

 

- Arrêt N°04-15646 de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 (extrait)

 

Chambre civile 1

Audience publique du 14 novembre 2006

 

...Mais attendu qu’ayant retenu que la clause, qui prévoyait que la « la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d’entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur », excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d’un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s’adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d’appel l’a, à bon droit, regardée comme abusive,une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d’exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ;...

 

Commentaire de la FEDA :

 

Un entretien normal du véhicule n’a rien à voir avec les droits à la garantie. La Commission Européenne précise bien que le consommateur conserve son droit à la garantie envers le constructeur même en cas d’entretien ou de réparation normale réalisé par un réparateur indépendant. Les travaux sous garantie, de service après-vente gratuit ou les opérations de rappels pris en charge par le constructeur doivent être effectués dans son réseau.

 

Le fait pour certains constructeurs de subordonner le droit à la garantie légale des automobilistes à l’intervention sur le véhicule des seuls réparateurs agréés de la marque et à l’utilisation des seules pièces d’origine constructeur est considéré comme une pratique déloyale de fidélisation des clients et à ce titre est illégal.

 

 

Alors ....liberez vous des idées reçues !!

Modifié le 5 juillet 2008 par Pad_panik

[Invité JAMY]

Effectivement.Pour la garantie legale,ça devrait aller.Mais pas mal de probleme surviennent juste apres la garantie,et la c'est le bon vouloir du constructeur pour la prise en charge.Ca va pas aider.

[Invité picasso09]

merci pour ces infos

[Invité sicopat]

Merci c'est bon à savoir ..

[Invité guest1458]

encore une ineptie, car même après le délai légal de garantie, et hors extension biensur, une prise en charge partielle peut être octroyée par le constructeur si le véhicule a été suivi dans une filiale de la marque

[Invité Pad_panik]

Bonjour , c'est encore Mister Loi qui revient !

 

Je cite :

Nouvelle loi pour les accidents et les assurances :

A partir de Janvier 2009, en cas d'accident il y aura obligation de faire réparer 21 points de controle en sus

- Article du 13/12/2008 -

 

Nouvelle loi à compter du 1er janvier 2009 !Pour résoudre , sûrement , le problème économique et de chômage que pose le secteur automobile. Le gouvernement avec l'assentiment de nos chers députés vient de faire passer en douceur un texte sur lequel il n'y a eu aucune communication et les journalistes sont d'une discrétion absolue là dessus.

L'info vient de m'être adressée par un ami assureur qui a été informé lui même par le siège de sa compagnie :

 

Nous avons appris hier qu'à partir du 1 janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur devra missionner un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule

Même si celà ne concerne pas le choc initial et même si votre contrôle technique récent était O.K.

Bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en préfecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage.

Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr! Sans oublier bien sûr les malus au cas ou vous seriez responsable de l'accident .

Un moyen de relancer les ventes de voitures récentes

ou de voitures neuves qui encombrent les parking des constructeurs. Il faut savoir que ce sera la loi tout simplement. Une façon de donner également du travail aux garagistes. D'ici que dans un texte prochain on décrète que les voitures de plus 5 ans doivent être mises à la casse.

Rappelez vous : tout d'abord le "contrôle technique" a été institué pour les véhicules atteignant 5 ans puis on l'a ramené à 4 ans avec une visite ensuite tous les deux ans.

 

Vous verrez que dans quelques temps on verra nos chers députés de tous bords voter un texte ou il sera décrété que les voitures de plus de 4 ans n'auront droit qu'à un contrôle technique et que passé la validité de 2 ans de ce contrôle la voiture devra être mise à la casse.

 

Alors à compter du 1er Janvier 2009 redoublez d'attention sur la route car le moindre accrochage va être "hors de prix"et on n'aura pas fini de voir les délits de fuite après un accrochage, même banal "

A bon entendeur ...salut .

Nul n'est censé ignorer la loi ...(c'est pourquoi il n'y a pas de communication là dessus ..il suffit de lire le Journal Officiel.

source:Carideal

 

Voila voila! , ca ne fait pas rire , cette loi devrait etre repoussée au 15 Avril d'aprés mes sources.

Si sur PC un assureur pouvait nous eclairer !

Mes questions sont :

-Qu'elles sont les formations des experts automobiles aujourd'hui pour pouvoir etre apte a de tels examens de controles.

-Qui va prendre en charge les reparations qui decoulent du rapport de l'expert (Assurance ou client ?)

-De quel droit dispose un expert, une assurance ou un garagiste pour confisquer une carte crise ?

[nono29]

Bonsoir

Peut-on avoir la référence du texte de loi (2008- ?????), la date et le n° du JORF ?

Est-ce une loi, un décret ou un arrêté ?

Je n'ai rien trouvé la dessus

Merci

[babarnieul]

Bonjour , c'est encore Mister Loi qui revient !

 

Je cite :

Nouvelle loi pour les accidents et les assurances :

A partir de Janvier 2009, en cas d'accident il y aura obligation de faire réparer 21 points de controle en sus

- Article du 13/12/2008 -

 

Nouvelle loi à compter du 1er janvier 2009 !Pour résoudre , ...

Nous avons appris hier qu'à partir du 1 janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur devra missionner un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule

Même si celà ne concerne pas le choc initial et même si votre contrôle technique récent était O.K.

.... comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr! Sans oublier bien sûr les malus au cas ou vous seriez responsable de l'accident .

...

que dans un texte prochain on décrète que les voitures de plus 5 ans doivent être mises à la casse.

...

Vous verrez que dans quelques temps on verra nos chers députés de tous bords voter un texte ou il sera décrété que les voitures de plus de 4 ans n'auront droit qu'à un contrôle technique et que passé la validité de 2 ans de ce contrôle la voiture devra être mise à la casse.

Alors à compter du 1er Janvier 2009 redoublez d'attention sur la route car le moindre accrochage va être "hors de prix"et on n'aura pas fini de voir les délits de fuite après un accrochage, même banal "

...

Nul n'est censé ignorer la loi ...(c'est pourquoi il n'y a pas de communication là dessus ..il suffit de lire le Journal Officiel.

source:Carideal

 

Voila voila! , ca ne fait pas rire , cette loi devrait etre repoussée au 15 Avril d'aprés mes sources.

Si sur PC un assureur pouvait nous eclairer !

Mes questions sont :

-Qu'elles sont les formations des experts automobiles aujourd'hui pour pouvoir etre apte a de tels examens de controles.

-Qui va prendre en charge les reparations qui decoulent du rapport de l'expert (Assurance ou client ?)

-De quel droit dispose un expert, une assurance ou un garagiste pour confisquer une carte crise ?

 

hum !!!! j'attends l'application pour m'énerver, car on a une fâcheuse tendance en France à contester avant de voir les effets des textes des lois, c'est à croire qu'il n'y a que des ânes qui les pondent et ceux qui les lisent qui ont la science infuse.

Ça me rappelle aux débuts des années 1980, le nombre de compatriotes qui ne voulaient pas entendre parler de la ceinture de sécurité, plus de 70 % d'après les sondages de l"époque.... c'est une atteinte à la liberté entendions nous et j'en passe et des meilleurs .

Moi j'étais pour, car dans un accident à 40 km/h dans une R4, j'avais failli perdre mon fils de 6 mois il y a 44 ans et depuis ma Simca 1000 j'ai installé et toujours eu des ceintures 3 points.

Alors pourquoi pas ces contrôles s'ils sont faits correctement après un accident, en améliorant la sécurité et éliminer certains "cassons" de nos routes. Ces différends sont à ranger dans le même catégorie que ceux qui contestaient le C.T à son début.

Mais libre à chacun d'avoir une opinion autre que la mienne

[Invité Pad_panik]

Bonsoir

Peut-on avoir la référence du texte de loi (2008- ?????), la date et le n° du JORF ?

Est-ce une loi, un décret ou un arrêté ?

Je n'ai rien trouvé la dessus

Merci

 

 

Bonjour ,

Pas encore trés clair , voici un lien qui , pour moi , en parle le mieux :http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=73628

 

le texte de reférence Sur Légifrance : une loi du 12 juin 2003 (2003-495, article 20), intégrée au code de la route (articles L327-1 à L327-6) et qui prévoit la procédure VE .

 

Nous n'avons pas fini d'en entrendre parler en tout cas.