Nouvelle fiscalité 2023 - Données définitives

Bonus et Malus écologiques

• Jusqu’au 31 décembre 2022 : dispositif 2022 prorogé par décret le 29 juillet,

• A partir du 1er janvier 2023 : baisse de 1000€ du bonus sur les véhicules électriques et arrêt sur les hybrides rechargeables

Le Bonus est limité à 27% du prix de vente facturé pour les VP électriques et 40% pour les VUL électriques.

Le Bonus écologique peut être majoré de +2 000 € pour les personnes dont le Revenu Fiscal de Référence est ≤ 14 089 €/part (ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus). Il est revalorisé dans ce cas à 7 000€.

L’attribution devient limitée à 1 bonus tous les 3 ans pour une même personne, sous réserve que cette personne garde son véhicule au moins 1 an et 6 000 km (sous peine de devoir rembourser intégralement le bonus).

Malus écologique

• Le seuil de déclenchement du malus est abaissé de 5 g/km en 2023 et débute à partir de 123g/km de CO2 (contre 128 g/km en 2022).

• La progressivité du malus reste inchangée jusqu’à 218 g/km et le plafond, fixé à 40 000€ dès 224 g/km en 2022, est porté à 50 000€ à partir de 226 g/km, et avec un plafonnement à 50% du prix de vente TTC du véhicule.

• Le dispositif pour familles nombreuses permet une minoration du malus sous certaines conditions (demarches.interieur.gouv.fr)

• Un Malus complémentaire « au poids » est applicable aux véhicules thermiques et hybrides d’une masse supérieure à 1800kg, à raison de 10€/kg supplémentaire. Les motorisations électriques sont exclues, de même que les hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique homologuée sur cycle urbain (EAER City) est supérieure à 50 km.

Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :

• Sur les émissions de CO2 : grille identique à 2021 et 2022,

• A l’utilisation, relative aux émissions de polluants atmosphériques (suivant conformités du véhicule aux normes de dépollution Euro), (cf. tableau ci-dessous) :

Rappel : Une exonération définitive est réservée exclusivement aux véhicules peu polluants (

Prime à la Conversion

Pour les véhicules particuliers :

• la prime à la conversion 2023 est accessible :

o aux VP électriques et/ou à hydrogène

▪ dont le prix facturé est ≤ 47 000 € TTC

▪ dont la masse en ordre de marche est ≤ 2,4 t

o aux autres VP propres (thermiques, hybrides, hybrides rechargeables, non Diesel)

▪ dont les émissions de CO2 sont limitées à 122 g/km (achat neuf ou occasion avec 1ère immatriculation

o achetés ou loués par un professionnel, une collectivité ou une personne physique dont le Revenu Fiscal de Référence est ≤ 22 983 €/part (soit 80% des ménages).

o pour remplacer un vieux véhicule VP ou VUL jugé polluant (diesel antérieur à 2011 ou essence antérieur à 2006)

o une personne physique ne peut bénéficier qu’une fois de la prime à la conversion (et sans limite de temps).

• le montant de la prime est de 80% du coût d’acquisition TTC, dans la limite des plafonds indiqués dans le tableau suivant :

Pour les véhicules utilitaires légers :

• la Prime à la conversion 2023 est accessible :

o aux VUL électriques et/ou à hydrogène

o aux autres VUL propres (thermiques, hybrides, hybrides rechargeables, non diesel)

▪ dont les émissions de CO2 sont limitées à 122 g/km (achat neuf ou immatriculation

o achetés ou loués par des professionnels, collectivités ou personnes physiques

o pour remplacer un vieux véhicule VP ou VUL jugé polluant (diesel antérieur à 2011 ou essence antérieur à 2006).

• le montant de la prime est :

o pour les véhicules électriques et/ou hydrogène VUL : de 40% du coût d’acquisition TTC, dans la limite des montants indiqués dans le tableau suivant :

o pour les autres véhicules propres (thermiques, hybrides, hybrides rechargeables) VUL : de 80% du coût d’acquisition TTC, dans la limite des montants indiqués dans le tableau suivant :

Calendrier d’application des conditions fiscales

Bonus :

• Maintien du bonus 2022 pour les commandes clients prises jusqu’au 31 décembre 2022 et immatriculées avant le 30 juin 2023.

Malus :

• Seule la date d’immatriculation détermine la grille applicable :

Prime à la conversion :

• Maintien de la Prime à la conversion 2022 pour les commandes clients prises jusqu’au 31 décembre 2022 et immatriculées avant le 30 juin 2023.

Cas des véhicules de démonstration :

• Pour une carte grise gratuite, le client final du véhicule est éligible au bonus s’il est revendu entre 3 et 12 mois suivant sa mise en circulation, au moment du passage en carte grise payante.

• Si le VD est immatriculé avec une carte grise payante, le Point de Vente est éligible au bonus « société » dès sa mise en circulation.

Grille Malus 2023 WLTP

Grille Taxe annuelle sur les émissions de CO2 – 2023 (idem 2022)