Nouvelle fiscalité 2022 - Données définitives

Principales évolutions du dispositif 2022

Bonus écologique

Application du dispositif en 2 temps :

• 1er semestre 2022 : prorogation du dispositif 2021
  
• 2nd semestre 2022 : baisse de 1000€ du bonus sur les véhicules électriques (hors VUL électriques) et hybrides rechargeables.
  
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Le Bonus est limité à 27% du prix de vente facturé pour les VP électriques et 40% pour les VUL électriques.

Rappel des conditions d’éligibilité du Bonus écologique :

- Véhicules électriques et/ou homologués à CO2 ≤ 20 g/km.

- Véhicules hybrides rechargeables : émissions de CO2 50km.

- Tous les véhicules PHEV de la Gamme Peugeot sont actuellement éligibles (hors 508 PSE).

Malus écologique

-Le seuil de déclenchement du malus est abaissé de 5 g/km en 2022 et débute à partir de 128g/km de CO2 (contre 133 g/km en 2021).

-La progressivité du malus reste inchangée jusqu’à 214 g/km et le plafond, fixé à 30 000€ dès 218 g/km en 2021, est porté à 40 000€ à partir de 223 g/km et avec un plafonnement à 50% du prix de vente TTC du véhicule.

-Le dispositif pour familles nombreuses permet une minoration du malus sous certaines conditions (demarches.interieur.gouv.fr)

-Un Malus complémentaire « au poids » apparait pour les véhicules thermiques et hybrides d’une masse supérieure à 1800kg, à raison de 10€/kg supplémentaire. Les motorisations électriques sont exclues, de même que les hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique homologuée sur cycle urbain (EAER City) est supérieure à 50 km.

TVS

En 2022, la TVS disparaît au profit:

-d’une taxe sur les émissions de CO2, qui correspond à la 1ère composante de la TVS 2021 (grille inchangée),

-d’une taxe à l’utilisation, relative aux émissions de polluants atmosphériques (suivant conformités du véhicule aux normes de dépollution Euro), qui correspond à la 2ème composante de la TVS 2021 (cf. tableau ci-dessous) :

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L’exonération partielle sur 3 ans s’applique aux véhicules hybrides n'excédant pas 120 g/km de CO2 (WLTP) à partir de la date de première immatriculation. Une exonération définitive est réservée exclusivement aux véhicules peu polluants (

Prime à la Conversion:

-Les véhicules émettant plus de 127 g/km ne sont plus éligibles (au lieu de 132 g/km en 2021)

Calendrier d’application des conditions fiscales

Bonus :

-Maintien du bonus 2021 pour les commandes clients prises jusqu’au 30 Juin 2022 et immatriculées avant le 30/09/2022.

Malus :

-Seule la date d’immatriculation détermine la grille applicable

Prime à la conversion :

-Maintien de la Prime à la conversion 2021 pour les commandes clients prises jusqu’au 31 Décembre 2021 et immatriculées avant le 31/03/2022.

Cas des véhicules de démonstration :

-Pour une carte grise gratuite, le client final du véhicule est éligible au bonus s’il est revendu entre 3 et 12 mois suivant sa mise en circulation, au moment du passage en carte grise payante.

-Si le VD est immatriculé avec une carte grise payante, le Point de Vente est éligible au bonus « société » dès sa mise en circulation.

Attention la nouvelle date d’application au 1er Janvier 2022 et non au 1er Juillet 2022, du nouveau seuil d’émissions de CO2 pour l’éligibilité à la Prime à la Conversion.

Evolution Malus 2022 vs 2021

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Grille Malus 2022 WLTP

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Grille Taxe annuelle sur les émissions de CO2 - 2022

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