[TUTO] Aide pour bien comprendre les garanties

De nombreuses questions sont soulevées au sujet de la garantie.

Voici un début d'informations pour bien s'informer sur les garanties en droit, que je compléterais si les participants à P.C sont intéressés.

D'après Que Choisir «Tous les droits du Consommateur»

En tant qu'acheteur d'une voiture neuve, vous bénéficiez d'une double protection: la garantie contractuelle et la garantie légale.

Sachant que cette double protection joue de manière complémentaire et que chacune à ses propres règles d'application.

EN PRATIQUE un véhicule neuf est en général couvert par ces deux garanties, mais que vous ne pourrez demander l'application des garanties si vous avez vous-même démonté ou réparé la voiture.

LA GARANTIE CONTRACTUELLE, ou garantie «constructeur»

Elle n'est pas obligatoire. Elle couvre gratuitement, pendant une période limitée et variable selon les constructeurs, les défauts de construction, les pièces défectueuses et la main d'œuvre. Le bénéfice peut en être demandé sur tout le réseau de la marque de l'automobile.

* Si la remise en état de votre voiture entraîne une immobilisation du véhicule supérieure ou égale à sept jours, la garantie est prolongée d'autant.

LA GARANTIE LÉGALE des vices cachées

De nombreuses questions sont soulevées au sujet de la garantie.

Voici un début d'informations pour bien s'informer sur les garanties en droit, que je compléterais si les participants à P.C sont intéressés.

D'après Que Choisir «Tous les droits du Consommateur»

En tant qu'acheteur d'une voiture neuve, vous bénéficiez d'une double protection: la garantie contractuelle et la garantie légale.

Sachant que cette double protection joue de manière complémentaire et que chacune à ses propres règles d'application.

EN PRATIQUE un véhicule neuf est en général couvert par ces deux garanties, mais que vous ne pourrez demander l'application des garanties si vous avez vous-même démonté ou réparé la voiture.

Dans un premier temps, essayez de déterminer si le problème relevé de la garantie contractuelle, dont la mise en œuvre est plus facile.

 

LA GARANTIE CONTRACTUELLE, ou garantie «constructeur»

Elle n'est pas obligatoire. Elle couvre gratuitement, pendant une période limitée et variable selon les constructeurs, les défauts de construction, les pièces défectueuses et la main d'œuvre. Le bénéfice peut en être demandé sur tout le réseau de la marque de l'automobile.

* Si la remise en état de votre voiture entraîne une immobilisation du véhicule supérieure ou égale à sept jours, la garantie est prolongée d'autant.

 

LA GARANTIE LÉGALE des vices cachés

· Elle s'applique lorsqu'un défaut grave (rupture de pièces, vice de fabrication, usure anormale...) rend la voiture impropre à l'usage auquel elle est destinée ou en réduit sensiblement l'utilisation. Le vice dit «caché» doit être :

- non apparent : l'acheteur ne pouvait pas le déceler au moment de la livraison du véhicule;

- important : la voiture doit être utilisée de façon normale;

- antérieur à la livraison de la voiture.

· Contrairement à la garantie contractuelle, la garantie des vices cachés découle de la loi et est illimitée dans le temps (art. 1641 du Code Civil). Elle vous protège des conséquences des défauts ou vices cachés (frai de dépannage, de location de véhicule de remplacement, dommages corporel et matériel...) C'est ici le vendeur qui est responsable.

 

LA GARANTIE CONTRACTUELLE exige de vous un minimum de vigilance

* La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à l'entretien régulier du véhicule, conformément aux prescriptions du constructeur (par exemple révision tous les xx 0000 km). Pour la faire appliquer, vous devrez présenter le carnet de garantie remis lors de la livraison du véhicule, et où vous avez fait consigner par le garagiste les révisions imposées par le constructeur.

* La couverture proposée varie selon le constructeur. Certains contrats ne couvrent que le coût des pièces défectueuses. D'autres prévoient des exclusions (les pièces d'usure telles que l'embrayage par exemple). Soyez attentif.

* Les opérations d'entretien (révision, réglage, vidange, etc...) ne sont pas couvertes par la garantie, de même que les conséquences d'une utilisation anormale de la voiture (pratique sportive, transformation du véhicule par modification des pièces, surcharge...)

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