Interdiction de vendre pour pièces ?

Bonjour à tous,

Ce jour, j'ai voulu vendre ma XM pour pièces. Ayant un doute sur le fait de fournir ou non un certificat de cession. J'appelle donc la Préfecture pour obtenir ce renseignement et là, surprise, la madame me dit qu'il est interdit de vendre ma voiture pour pièces à un particulier...

Je suis donc dans l'obligation de lui faire passer un CT et après je pourrais vendre la voiture (même si contre visite obligatoire, je peux la vendre comme ça !)

Etiez-vous au courant de cela et sinon quelles astuces pour éviter de payer 72,00 € un CT alors que je vends la voiture 150,00 € (l'acheteur avait même retiré les espèces !!!)

Merci pour vos réponses

bah avoir son CT n'est pas obligatoire pour vendre la voiture, (a ma connaissance, sauf changement), il l'est cependant pour la réimatriculer.

C'est lorsque ton acheteur voudra faire démolir l'épave qu'il sera sans carte grise à son nom pour ceder le véhicule dans un centre agréé

Bonjour à tous,

 

Ce jour, j'ai voulu vendre ma XM pour pièces. Ayant un doute sur le fait de fournir ou non un certificat de cession. J'appelle donc la Préfecture pour obtenir ce renseignement et là, surprise, la madame me dit qu'il est interdit de vendre ma voiture pour pièces à un particulier...

 

Je suis donc dans l'obligation de lui faire passer un CT et après je pourrais vendre la voiture (même si contre visite obligatoire, je peux la vendre comme ça !)

 

Etiez-vous au courant de cela et sinon quelles astuces pour éviter de payer 72,00 € un CT alors que je vends la voiture 150,00 € (l'acheteur avait même retiré les espèces !!!)

 

Merci pour vos réponses

Salut.

A mon idée, tu fait la vente normalement avec certificat de cession.

Par contre, tu ne lui remet pas la Carte Grise, mais tu l'envoie à la Préfecture après l'avoir barrée et noté dessus "Vendu pour pièces".

J'ai trouvé ce texte sur Caradisiac ( ici )

"Si vous souhaitez vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le ..." suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, bien sûr, le contrôle technique n'est pas obligatoire.

Je vous recommande enfin de conserver une photocopie de la carte grise portant ces mentions afin que votre responsabilité puisse être dégagée en cas de problème."

Pour terminer,la voiture ne peu plus circuler et devra être déplacée sur une remorque.

Si l'acheteur est honnête et ne donne pas dans le maquillage de voitures volées ,il ne devrait pas y avoir de problème.

en effet, il me semble que l'interdiction de vente en pieces detachées soit de mise depuis juillet 2007 !

afin, de rentrer dans lecircuit de recyclage les epaves ....

... et de reduire les risques de remise en circuit des epaves (ou retour de vol...)

Je confirme il est interdit depuis 2007 de vendre tout véhicule pour piece a un particulier sauf en cas de donnation de véhicule,

Un conseil, tu peux lui faire une donnation de véhicule dite gratuite officiellement et tu lui demande officieusement un tit quelque chose en liquide : pas de traces, et tout le monde est comptant.

tu fait un certificat de donnation et sur la carte grise tu barres et tu met donnation

Je sais c'est la débilité de cette loi..

Ca n'empeche qu'il peut le faire mais a ses risques et périls,

Je ne connais pas exactement cette lois...

bonjour

il existe aussi le ct non roulant beaucoup moin cher et qui permet de changé la carte grise

salut.

A Mon Idée, Tu Fait La Vente Normalement Avec Certificat De Cession.

Par Contre, Tu Ne Lui Remet Pas La Carte Grise, Mais Tu L'envoie à La Préfecture Après L'avoir Barrée Et Noté Dessus "vendu Pour Pièces".

J'ai Trouvé Ce Texte Sur Caradisiac ( ici )

"si Vous Souhaitez Vendre Votre Véhicule En Pièces Détachées, Vous Devez Porter Sur La Carte Grise La Mention "vendue En Pièces Détachées Le ..." Suivie De Votre Signature, Découper La Partie Supérieure Droite De Ce Document Et Informer Votre Préfecture De La Situation. Dans Ce Cas, Bien Sûr, Le Contrôle Technique N'est Pas Obligatoire.

Je Vous Recommande Enfin De Conserver Une Photocopie De La Carte Grise Portant Ces Mentions Afin Que Votre Responsabilité Puisse être Dégagée En Cas De Problème."

Pour Terminer,la Voiture Ne Peu Plus Circuler Et Devra être Déplacée Sur Une Remorque.

Si L'acheteur Est Honnête Et Ne Donne Pas Dans Le Maquillage De Voitures Volées ,il Ne Devrait Pas Y Avoir De Problème.

Oui Mais Pour Faire Detruire Ta Voiture Dans Un Centre Agree Il Te Faut La Carte Grise Car Moi Javais Perdu La Carte Grise D'une Vielle Xr3 Personne Ne Voulais La Prendre Il A Fallu Que Je Fasse Une Declaration De Perte A La Police Pour Pouvoir La Faire Detruire

A Plus

il n'est pas totalement interdit de vendre une voiture sans CT, si les 2 parties sont d'accord je ne vois pas ou est le probleme....pour eviter de possible probleme la seule solution c'est de bien renvoyer une copie du certificat de vente a la prefecture afin d'informer les autorités que la voiture a changer de propriétaire comme ca si l'acheteur roule sans changer la carte grise , ou en profite pour commettre un hold up ou autre chose avec la voiture l'ancien propriétaire est couvert

a noter que les prefectures ne reprennent plus les anciennes carte grises

a noter que les prefectures ne reprennent plus les anciennes carte grises

comment ça ?

il faut passer par un casseur agréé, par exemple quand j'ai eu recuppéré toutes les piceces de mon ancienne XM j'ai voullu rendre l'ancienne carte grise a la prefecture mais ils ne l'ont pas prises il fallait que je donne la voiture a un casseur agréé qui lui renverai la carte grise

resultat : la caisse est partie en morceau chez un casseur non agréé sans la plaque d'identification ni le numero de serie de la caisse (frappe a froid) et j'ai toujours la carte grise a la maison....

si c'est pour eviter le trafic de carte grise ...c'est perdu....

....pour eviter de possible probleme la seule solution c'est de bien renvoyer une copie du certificat de vente a la prefecture afin d'informer les autorités que la voiture a changer de propriétaire comme ca si l'acheteur roule sans changer la carte grise , ou en profite pour commettre un hold up ou autre chose avec la voiture l'ancien propriétaire est couvert

Je confirme, j'ai vendu une mercedes 250D il ya quelques années. Près d'un an après, j'ai été convoqué par la gendarmerie car mon ex voiture, toujours immatriculée sous son ancien numéro, a servi à un casse de banque. J'ai demandé aux gendarmes de téléphoner à la préfecture où j'avais envoyé les papiers. celle-ci a confirmé et j'ai pu repartir tranquille alors que j'avais été un temps soupçonné...:(

Je confirme, j'ai vendu une mercedes 250D il ya quelques années. Près d'un an après, j'ai été convoqué par la gendarmerie car mon ex voiture, toujours immatriculée sous son ancien numéro, a servi à un casse de banque. J'ai demandé aux gendarmes de téléphoner à la préfecture où j'avais envoyé les papiers. celle-ci a confirmé et j'ai pu repartir tranquille alors que j'avais été un temps soupçonné...

D'où le a ses risques et périls, c'est ce genre d'histoire qui te pourisse la semaine. Donc un conseil quoique tu fasses assure toi que la prefecture soit au courant que tu n'es plus le pocesseur du véhicule et garde les papiers dans un coin au cas où.