Le contrôle technique en bref

Quand effectuer le contrôle ?

Le contrôle technique est obligatoire dans les six mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de la mise en circulation. (date figurant sur la carte grise) des véhicules suivants :

les voitures particulières

les véhicules à moteur de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

Exemple: entre le 1er janvier et le 30 juin 2002, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 1998.

Il doit être effectué à votre initiative. Il doit être renouvelé tous les 2 ans.

Le véhicule faisant l’objet d’un changement de propriétaire doit avoir subi un contrôle technique dans les 6 mois précédent la date de demande d’obtention de la nouvelle carte grise.

Ce contrôle est à la charge du vendeur qui doit remettre le rapport de contrôle à l’acquéreur.

Les véhicules légers affectés au transport public de personnes (taxis, grandes et petites remises…) sont soumis à une réglementation spéciale.

Où effectuer le contrôle

Vous pouvez vous rendre à n'importe quel centre de contrôle agréé en France

Les prix sont libres

Sanctions

Si vous ne présentez pas votre véhicule dans les délais réglementaires, vous risquez une amende de 135 €.

La carte grise peut être retenue par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée, ceci dans un délai d'une semaine.

Votre véhicule peut être conduit en fourrière.

La préfecture ne peut en aucun cas délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur d'un véhicule pour lequel ce contrôle était obligatoire.

Question: Je vais vendre ma voiture qui a 3 ans. Dois-je la présenter au contrôle technique ?

Réponse: C'est inutile puisque votre voiture a moins de 4 ans. Tout véhicule doit passer son 1er contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du jour de sa 1ère mise en circulation. Les visites périodiques sont ensuite renouvelables tous les 2 ans à partir de la date du contrôle précédent.

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur fait effectuer le contrôle et doit remettre le procès-verbal à l'acheteur. Si les réparations obligatoires n'ont pas été effectuées, l'acheteur ne pourra obtenir la carte grise.

Question: Quelle est la durée de validité du contrôle technique en cas de vente ?

Réponse: En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

Question: Je vais vendre ma voiture de collection, dois-je la présenter au contrôle technique ?

Réponse: Non, si elle a plus de 25 ans et si elle possède une carte grise "Véhicule de collection".

Pour l'obtention d'une carte grise "Véhicule de collection" il faut que le véhicule ait subi un contrôle technique favorable de moins de 6 mois.

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur fait effectuer le contrôle et doit remettre le procès-verbal à l'acheteur. Si les réparations obligatoires n'ont pas été effectuées, l'acheteur ne pourra obtenir la carte grise.

Bonsoir,

L'information que j'ai surlignée est fausse, l'acheteur peut obtenir sa carte grise même avec un CT avec contre-visite, si il a moins de deux mois, ou avec un CT non roulant de moins de six mois.

Et c'est du vécu !

@ bientôt

c'est simplement mentionné sur la carte grise le temps qu'il reste jusqu'a la contre visite il me semble.

Tout à fait Grostoto.

Bjr

A votre avis, est ce que les points controlés lors du controle technique ( y compris ceux susceptibles d'une contre visite) sont publiés quelque part sur Internet ?

Merci de vos réponses avisés

Bonjour

Cela fait plusieurs fois que je rencontre ce texte .Alors info ou intox?

En voici une partie .

Pour résoudre , sûrement , le problème économique et de chômage que

pose le secteur automobile ......le gouvernement avec l'assentiment de

nos chers députés vient de faire passer en douceur un texte sur lequel

il n'y a eu aucune communication ....et les journalistes sont d'une

discrétion absolue là dessus ......:

> >

> L'info vient d'un assureur qui a été informé lui même par le siège de sa compagnie :

>

> >

> > "Chers amis

>

Comme vous le savez je travaille dans l assurance et nous avons appris

hier qu'à partir du 1 janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec

votre voiture, votre assureur devra missionner un expert pour chiffrer

les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en

plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule ....même si cela ne

concerne pas le choc initial et même si votre contrôle technique récent

était O.K. Bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en

état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en préfecture

(conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors

3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à

défaut, votre voiture sera immobilisée au garage.

> Et comme

une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les

points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra

revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr! Sans

oublier bien sûr les malus ....au cas ou vous seriez responsable de

l'accident .

Oui, je n'avais pas autant de précision, mais je savais qu'un texte avait été voté en ce sens il y à quelques temps.

C'est sans doute pour assénir le parc automobile . Trop de véhicules douteux sont encore en circulation .

Par contre, je crains un effert pervers à cette règlementation : Moins de constats et plus de litiges réglés à l'amiables, avec des véhicules réparés par...... mais sans passer par la case "assurance" donc sans expertise !

Voici la suite de ce que j'ai pu lire sur le même message.

Pour ce qui est du park auto actuel , des ferrailles oui il y en a encore mais de plus en plus rare.Les centres de contrôles auto prennent de moins en moins de risques (il y a toujours des exceptions ) car depuis quelques mois des points de contrôles ont été ajoutés le tarif augmenté et le temps passé sur la visite est regardé en temps réel (entre le moment ou le contrôleur prend son boitier et le moment ou il enregistre celui ci sur son Pc )

La suite du message .

> Un moyen de relancer les ventes de voitures

récentes .....ou de voitures neuves qui encombrent les parking des

constructeurs !!!! ..et ce seront encore les assureurs qui passeront

pour des voleurs, et bien non! il faut savoir que ce sera la loi

....tout simplement. Une façon de donner également du travail aux

garagistes qui devront embaucher pour faire face .....(CQFD)

> D'ici que dans un texte prochain on décrète que les voitures de plus 5 ans doivent être mises à la casse .....

>

Rappelez vous : tout d'abord le "contrôle technique" a été institué

pour les véhicules atteignant 5 ans ....puis on l'a ramené à 4 ans avec

une visite ensuite tous les deux ans .....Vous verrez que dans quelques

temps on verra nos chers députés de tous bords voter un texte ou il

sera décrété que les voitures de plus de 4 ans n'auront droit qu'à un

contrôle technique et que passé la validité de 2 ans de ce contrôle

....la voiture devra être mise à la casse ..... Vous verrez ....

>

Alors à compter du 1er Janvier 2009 redoublez d'attention sur la route

car le moindre accrochage va être "hors de prix"...et on n'aura pas

fini de voir les délits de fuite après un accrochage ,même banal .... "

>

A bon entendeur ...salut . Bonne soirée et diffusez largement à vos

amis cette info ...pour qu'ils ne soient pas surpris le jour ou ils

auront un accident car vous le savez ...nul n'est censé ignorer la loi

...( c'est pourquoi il n'y a pas de communication là dessus ..il suffit

de lire le Journal Officiel

Bonjour

Cela n'engage que mon regard,du vécu de quelques années.Le même parcours peut être qu'une réparation d'un véhicule déclaré économiquement non réparable(VEI) vu son age même si ce dernier est en très bon état et a peu de dégâts .(des démarches qui durent au mini 1 mois et demi et à condition de ne pas avoir laissé la carte grise au dépanneur ou carrossier parce que la c'est foutu! )

Pour info dans ce cas la procédure se passe comme cela:

Auto déclaré VEI carte grise gelé en préfecture et signalé à l'assurance.

En cas de contestation du propriétaire nomination d'un expert à ses frais.

Si l'on décide quand même de faire la réparation les travaux sont suivi par étape par ce même expert ce qui prend du temps et a un cout .

Travaux terminés levé par l'expert du gel de la carte grise et remise de document qui attestent de la conformité de la réparation .(document qui doivent être remis au nouveau propriétaire)

Puis pour terminer contrôle technique toujours à charge du propriétaire.