Cacophonie à la préfecture ...

Bonjour à tous ;

 

Je ( particulier ) viens de racheter un véhicule de société de taxi ( soumis à un usage professionnel) , à un ami .Il est destiner à un usage particulier .La date de mise en circulation du dit véhicule est le 29/11/2005 ( donc moins de 4 ans ), le dernier le contrôle technique a été réalisé le 8/01/09 donc nous dépassons de quelques jours les 6 mois de validité requise:

 

Voici ma question: Est il légal que la préfecture exige , pour procéder à une immatriculation ,que le contrôle technique soit inférieur à 6mois ,dans la mesure où le véhicule n'a pas encore dépassé sa 4 eme année ?

 

Pour information les derniers agents de la préfectures que j'ai rencontrés refusent de l'immatriculer ..... Alors que les premiers vus il y 10 jours me disait que les 'les 6mois du CT ne s'appliquaient pas ) ....Malheureusement pour moi ce jours là j'avais oublié ma facture EDF et n'ai pas pu procéder à l'immatriculation...

 

Merci de vos retours et articles de lois sur lesquels m'appuyer .

Selon l'article 14 du décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise, « les taxis et voitures de remise sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. »

 

Il en ressort que bien que le véhicule que tu as acheté ait moins de quatre ans, il faut que tu aies un compte-rendu de contrôle technique de moins de six mois pour pouvoir l'immatriculer à ton nom, la limite des quatre ans ne s'appliquant pas aux taxis.

 

L'article R322-5 du Code la Route stipule en effet dans son I. 3° que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit fournir en vue de son immatriculation « la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ».

Merci beaucoup pour ces informations je vais imprimer ces arts.

Nine

Salut !

 

 

Mes propos sont à vérifier tout de même, mais je crois bien que (comme annoncé par bzh29 avec son premier décret relatif aux taxis) les véhicules soumis à un usage professionnel ont obligation d'un contrôle technique annuel et ce dès la première année (ou éventuellement la 2nde ... je sais pas trop car je n'ai pas le cas de figure. Faudrait que je demande à mon père puisqu'il a un véhicule à usage pro pour son entreprise). Si ma mémoire est bonne, ça signifie donc que effectivement, il te faut un contrôle technique de moins de six mois pour pouvoir immatriculer le véhicule ...

Il est (bizarement) obligatoire meme pour un véhicule de 4ans, car pour la prefecture il est impératif que le véhicule soit 'apte' a roulé pour etre imatriculé en france (bien qu'en 6mosi il peut s'en passé des chose sur une voiture :P

Il est (bizarement) obligatoire meme pour un véhicule de 4ans, car pour la prefecture il est impératif que le véhicule soit 'apte' a roulé pour etre imatriculé en france (bien qu'en 6mosi il peut s'en passé des chose sur une voiture :P

C'est certain que c'est contraignant pour le vendeur, mais d'un autre côté ça apporte quand même une garantie à l'acheteur (sans parler de la qualité du contrôle technique ... je n'ai pas vraiment envie de me lancer dans ce débat sans fin )